Rabat : formation sur le contrôle juridictionnel des marchés publics et des décisions administratives
Dpress
Les travaux de la première session de formation conjointe entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), la Cour de cassation et le ministère de l’Équipement et de l’Eau ont débuté lundi à Rabat, sous le thème « Le contrôle juridictionnel des marchés publics et des décisions administratives ».
Cette rencontre, qui s’inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération institutionnelle entre le ministère de l’Équipement et de l’Eau et le CSPJ, intervient également en concrétisation de la convention de coopération et de partenariat conclue le 16 mars 2022 entre le ministère et la Cour de cassation, ainsi que les recommandations issues du colloque national sur les marchés publics.
La formation vise à examiner les problématiques juridiques et pratiques soulevées par les litiges relatifs aux marchés publics et à la gestion administrative, tout en approfondissant la réflexion sur les limites du pouvoir discrétionnaire de l’administration et le champs d’intervention de la justice administrative aux différentes étapes de passation et d’exécution des marchés publics, ainsi que sur la légalité des décisions administratives.
A cette occasion, le Premier président de la Cour de cassation, président délégué du CSPJ, Mohamed Abdennabaoui, a souligné que cette rencontre traduit une volonté commune fondée sur l’ouverture, le dialogue et l’échange d’expériences, relevant la nécessité d’approfondir les connaissances juridiques et pratiques et de renforcer les mécanismes de coopération et de coordination entre les différents acteurs, face aux mutations rapides de la gestion publique.
Il a rappelé que les marchés publics constituent un levier stratégique de mise en œuvre des politiques publiques et de réalisation des objectifs de développement socio-économique, notant que la mission de la justice administrative ne se limite plus à trancher les litiges après leur apparition, mais qu’elle constitue désormais un acteur institutionnel contribuant à l’encadrement et à l’amélioration de l’action administrative, ainsi qu’à l’ancrage de la bonne gouvernance juridique de la décision publique.
Il s’agit là, a-t-il poursuivi, d’accompagner les transformations de l’action publique en conciliant efficacité administrative et respect du principe de légalité, ajoutant que la valeur de la jurisprudence administrative ne réside pas uniquement dans les solutions qu’elle apporte aux litiges existants, mais aussi dans sa capacité à prévenir les conflits et à en réduire les causes.
Le contrôle juridictionnel des marchés publics ne doit pas être perçu comme un frein à l’initiative ou à l’efficacité administrative, mais comme une garantie essentielle de la confiance dans les institutions, de la protection des deniers publics et de l’équilibre entre droits et obligations, a fait observer M. Abdennabaoui.
Il a noté que la stabilité de la jurisprudence et l’unification de l’interprétation des textes juridiques constituent un fondement indispensable à la clarté du cadre légal dans lequel évoluent l’administration et ses partenaires.
De son côté, le ministre de l’Équipement et de l’Eau, Nizar Baraka, a indiqué que les grands chantiers engagés au Maroc, qui nécessitent d’importantes ressources financières, foncières, techniques et administratives, engendrent des défis juridiques et judiciaires croissants, qu’il s’agisse des marchés publics, de l’expropriation pour cause d’utilité publique, de la gestion du domaine public ou encore de la responsabilité administrative liée aux infrastructures publiques.
Il a expliqué que ces domaines se trouvent à l’intersection des exigences de légalité et des impératifs d’efficacité, de rapidité et de performance dans la réalisation des projets, faisant état de problématiques complexes nécessitant une jurisprudence équilibrée, garantissant à la fois la protection des droits et libertés et la continuité du service public.
Le ministre a par ailleurs affirmé que l’exécution des décisions de justice demeure le véritable indicateur de la solidité de l’État des institutions et de la confiance des citoyens dans l’administration, précisant que le ministère a mobilisé, entre 2021 et 2026, près de 1,385 milliard de dirhams pour l’exécution des jugements, dont 70% ont été consacrés aux affaires d’expropriation.
Cette session de formation illustre la conviction partagée par le ministère et le CSPJ que la réussite des projets publics ne se mesure pas uniquement par l’ampleur des réalisations techniques ou financières, mais également par le respect des règles juridiques et institutionnelles ainsi que par leur capacité à prévenir les contentieux et à renforcer la confiance dans l’administration et la justice.
La séance inaugurale de cet évènement a été marquée par la présentation du Guide de la jurisprudence relative au ministère de l’Équipement et de l’Eau, ayant pour objectif de recenser et de classifier les principales décisions jurisprudentielles liées aux domaines d’intervention du département et de ses établissements publics, afin de mieux anticiper les orientations de la jurisprudence, d’unifier la lecture juridique et d’améliorer la qualité de la décision administrative.
Cette rencontre s’inscrit dans une série de formations spécialisées destinées à approfondir la réflexion scientifique et pratique autour des principales questions juridiques et judiciaires liées aux domaines d’intervention du ministère de l’Équipement et de l’Eau.
Elle s’adresse notamment aux responsables judiciaires des juridictions administratives, aux magistrats de la Cour de cassation et des cours administratives d’appel, ainsi qu’aux dirigeants et responsables des établissements publics relevant du ministère.
Le programme comprend plusieurs sessions consacrées notamment au contrôle juridictionnel des marchés publics, à la prévention des litiges liés à leur exécution, au contrôle des décisions administratives ainsi qu’aux règles de rédaction et d’émission des décisions administratives et aux limites du contrôle exercé par la justice administrative.
