Discussion générale du PLF 2027 en commission : la majorité salue les mesures sociales, l’opposition s’interroge sur leur efficacité

Dpress

Les groupes parlementaires ont exprimé, mercredi, des positions divergentes sur les mesures sociales prévues par le projet de loi de finances (PLF) 2027, entre les appréciations favorables de groupes de la majorité concernant les dispositions visant à améliorer les revenus et les pensions et à alléger les charges des ménages, et les interrogations de l’opposition quant à leur capacité à préserver le pouvoir d’achat et à la clarté de leurs sources de financement.

Lors d’une réunion de la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, consacrée à la discussion générale du PLF, en présence du ministre de l’Économie, des Finances et de la Performance publique, Fouzi Lekjaa, le groupe Authenticité et Modernité et le groupe istiqlalien de l’Unité et de l’Égalitarisme (majorité) ont salué les mesures relatives au renforcement de l’aide sociale, à la révision de l’impôt sur le revenu (IR) et à la réforme des circuits de commercialisation des produits alimentaires.

De leur côté, le groupe du Rassemblement national des indépendants (RNI) et le groupe Haraki (opposition) ont soulevé des interrogations sur les répercussions de ces mesures sur les conditions de vie des citoyens, les délais fixés pour atteindre leurs objectifs, ainsi que sur les conditions de la réforme des retraites et le réalisme des hypothèses économiques retenues.

Dans ce contexte, le président du groupe Authenticité et Modernité, Hicham Sabiry, a estimé que les hypothèses sur lesquelles repose le projet « se caractérisent par leur réalisme », soulignant que l’objectif d’un taux de croissance de 3,7%, ainsi que les prévisions relatives à la récolte agricole, aux prix de l’énergie et à l’inflation témoignent du souci de fonder les projections budgétaires sur des bases raisonnables, loin de tout optimisme excessif ou d’une prudence exagérée.

M. Sabiry a mis en valeur les mesures visant à généraliser la protection sociale, au premier rang desquelles le relèvement du montant minimum de l’aide sociale directe de 500 à 600 dirhams par mois en 2027, la poursuite de la prise en charge des cotisations des assurés relevant du régime « AMO Tadamon », ainsi que l’octroi d’une aide aux enfants orphelins et aux enfants abandonnés accueillis dans les établissements de protection sociale.

Il s’est également félicité de l’engagement de relever progressivement le montant minimum des principales pensions de retraite, qui atteindra 1.700 dirhams en 2027, dans la perspective de le porter à 3.000 dirhams, ainsi que de permettre aux veuves de bénéficier de l’intégralité de la pension de leur conjoint décédé, au lieu de la moitié actuellement.

Ces mesures revêtent, selon M. Sabiry, une forte dimension sociale et renforcent la justice sociale à travers des acquis dont les citoyens pourront ressentir les effets dans leur vie quotidienne.

Au volet du pouvoir d’achat, il a salué la poursuite du soutien aux prix du gaz butane, du sucre et de la farine nationale de blé tendre, ainsi que la prise en charge des factures d’électricité ne dépassant pas 100 dirhams par mois au profit des ménages éligibles.

M. Sabiry a toutefois insisté sur le fait que la protection du pouvoir d’achat ne saurait se limiter à des mesures conjoncturelles destinées à atténuer les effets de la cherté de la vie, mais nécessite une politique intégrée associant l’amélioration des salaires et des revenus, l’instauration d’une véritable équité fiscale, la régulation des marchés et la lutte contre les monopoles, la spéculation et les situations de rente.

Il a également considéré que la révision progressive de l’IR constitue une étape importante pour alléger la charge fiscale pesant sur les salariés et la classe moyenne, saluant par ailleurs le relèvement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés concernées par l’importation et la distribution des carburants, en tant que mesure renforçant la contribution des activités fortement bénéficiaires à la prise en charge des charges publiques.

Pour sa part, le président du groupe istiqlalien de l’Unité et de l’Égalitarisme, Rahhal El Makkaoui, s’est félicité de l’orientation visant la création de sociétés régionales de collecte et de distribution des produits alimentaires et la modernisation des marchés de gros, estimant que ces mesures sont de nature à répondre aux problématiques liées aux relations entre producteurs, consommateurs et intermédiaires.

Concernant l’aide sociale directe, M. El Makkaoui s’est interrogé sur la possibilité d’intensifier l’effort financier durant la première ou les deux premières années de la législature, au lieu de répartir les augmentations de manière uniforme sur toute sa durée, reconnaissant toutefois que la mise en œuvre progressive du programme gouvernemental prend en considération la conjoncture économique et les moyens disponibles.

Dans le secteur de la santé, le président du groupe istiqlalien de l’Unité et de l’Égalitarisme a salué l’effort financier supplémentaire et la création de 8.000 postes budgétaires, tout en attirant l’attention sur les difficultés persistantes à pourvoir l’ensemble des postes destinés aux médecins.

Il a, à cet égard, appelé à renforcer l’attractivité de l’hôpital public à travers l’amélioration de la gouvernance du système de santé, la valorisation des conditions des professionnels du secteur et la possibilité pour les hôpitaux publics de bénéficier des ressources de l’assurance maladie, tout en accordant une attention particulière aux soins de santé primaires, à la prévention, à la qualité de l’accueil et aux services des urgences.

En matière d’investissement, M. El Makkaoui a mis en avant l’importance de l’enveloppe de 400 milliards de dirhams (MMDH) consacrée à l’investissement public, insistant sur la nécessité d’en revoir la répartition et d’en orienter une part plus importante vers les régions souffrant de déficits.

Il a également plaidé pour que ces régions bénéficient en priorité du Fonds de solidarité interrégionale, afin de contribuer à la réduction des disparités territoriales.

De son côté, le président du groupe du RNI, Yassine Oukacha, s’est interrogé sur la nature réelle de l’enveloppe financière annoncée de 62 MMDH, estimant qu’elle englobe des engagements « de nature différente, dont certains s’inscrivent dans la continuité de réformes existantes, et ne constitue donc pas une enveloppe unique de crédits sociaux supplémentaires ».

Il a appelé à clarifier les modalités de financement des nouveaux engagements sociaux et de l’allègement de la charge fiscale, dans un contexte marqué par la volonté simultanée de réduire le déficit budgétaire et l’endettement.

En outre, M. Oukacha a critiqué le report de la concrétisation de plusieurs engagements sociaux à l’horizon 2031, notamment ceux relatifs à la réforme de l’IR, au relèvement du montant minimum des pensions de retraite et à l’aide sociale directe. Il s’est ainsi interrogé sur le point de savoir si les mesures proposées constituent « une véritable restauration du pouvoir d’achat ou un rééchelonnement des promesses sociales sur cinq ans ».

Pour ce qui est de la question des retraites, le président du groupe RNI a considéré que la revalorisation annoncée des pensions pourrait constituer, en principe, une avancée positive, tout en exprimant des réserves quant à sa présentation en dehors d’un cadre de concertation clair avec les centrales syndicales et les organisations professionnelles des employeurs.

Il a, dans ce sens, insisté sur la nécessité de garantir l’équité entre les retraités des secteurs public et privé et d’élaborer une vision intégrée de la réforme qui précise son coût, ses sources de financement et les modalités de répartition de ses charges.

Pour sa part, la présidente du groupe Haraki, Rim Chabat, a estimé que l’hypothèse de croissance retenue dans le projet traduit un « optimisme excessif », compte tenu de sa dépendance à l’égard de la récolte céréalière, qui demeure tributaire des aléas climatiques.

Elle s’est également interrogée sur le réalisme des scénarios alternatifs en cas de persistance du stress hydrique.

Mme Chabat a mis en garde contre la sensibilité des hypothèses relatives aux prix de l’énergie aux évolutions géopolitiques, ainsi que contre le poids du service de la dette publique, qui absorbe une part importante des marges de manœuvre budgétaires disponibles pour financer le développement.

Côté pouvoir d’achat, elle a critiqué la réduction des crédits alloués au soutien des produits de première nécessité, passés de 22 MMDH en 2026 à 19,4 MMDH en 2027.

Mme Chabat s’est interrogée sur la capacité de la mise en œuvre progressive de la réforme de l’IR à répondre immédiatement aux besoins de la classe moyenne, appelant à l’adoption de mesures urgentes pour lutter contre la spéculation et la multiplication des intermédiaires, ainsi que de dispositions visant à empêcher la répercussion sur les consommateurs du coût de la hausse de la fiscalité imposée aux sociétés pétrolières.

Sur le volet social, la présidente du groupe Haraki a plaidé en faveur de la revalorisation de la bourse universitaire, sa généralisation à l’ensemble des étudiants et son versement sur une base mensuelle.

Elle a, par ailleurs, salué le relèvement des pensions des veuves à hauteur de l’intégralité de la pension du conjoint décédé, ainsi que l’augmentation progressive du montant minimum des pensions de retraite.

Mme Chabat a, dans ce cadre, appelé à modifier les régimes de retraite et de pension « afin de garantir la réversion de la pension d’une fonctionnaire décédée à son conjoint veuf et à ses enfants orphelins, dans un souci d’égalité et de consécration de l’équité en matière de couverture sociale ».