La Chambre des conseillers adopte un projet de loi relatif à l’approbation de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant l’échange des déclarations pays par pays
Dpress
La Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, lors d’une séance législative tenue lundi, le projet de loi n°76.19 portant approbation de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant l’échange des déclarations pays par pays, signé par le Maroc le 25 juin 2019.
Présentant le texte, le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a indiqué que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de quatre accords multilatéraux conclus par le gouvernement marocain avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) depuis le 25 juin 2019.
Il a précisé que le premier accord concerne le protocole relatif au Programme Pays/Maroc, le deuxième porte sur la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), le troisième est relatif à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, tandis que le quatrième, soumis à la Chambre des conseillers, porte sur l’échange automatique des déclarations pays par pays.
Le ministre a fait savoir que l’accord examiné repose sur les principes de souveraineté et les constantes constitutionnelles du Royaume. Il s’inscrit également dans le cadre des efforts déployés par l’OCDE en matière d’assistance administrative mutuelle dans le domaine fiscal, le Maroc étant partie à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l’Organisation.
Selon M. Lekjaa, cet accord vise à mettre en place un cadre juridique avancé pour l’échange de renseignements fiscaux entre les autorités compétentes des Etats signataires. Il permettra de renforcer la transparence fiscale en donnant aux administrations fiscales un accès aux informations relatives à la répartition mondiale des bénéfices, aux impôts acquittés et aux indicateurs d’activité économique, en particulier ceux des groupes multinationaux, grâce aux mécanismes d’échange d’informations.
S’agissant de son champ d’application, le ministre a expliqué que l’accord ne concerne ni les personnes physiques ni les particuliers. Il s’applique exclusivement aux personnes morales, en particulier aux groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires annuel consolidé dépasse 750 millions d’euros.
M. Lekjaa a affirmé que la signature de cet accord traduit l’engagement du Royaume en faveur des standards internationaux de transparence financière et fiscale, tout en veillant au respect de la souveraineté nationale et à la protection des intérêts des citoyens, notamment ceux des Marocains résidant à l’étranger (MRE). Il a insisté, à cet égard, sur le fait que cet accord ne concerne en aucun cas la communauté marocaine établie à l’étranger.
