Dpress<\/p>\n\n\n\n
La Chambre des repr\u00e9sentants a adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, lors d\u2019une s\u00e9ance l\u00e9gislative tenue lundi, deux propositions de loi visant l\u2019amendement de la loi n\u00b05.96 relative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (SNC), la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple (SCS), la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions (SCA), la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) et la soci\u00e9t\u00e9 en participation.<\/p>\n\n\n\n
Ces propositions de loi, pr\u00e9sent\u00e9es par le groupe du Rassemblement National des Ind\u00e9pendants (RNI), visent \u00e0 compl\u00e9ter l\u2019article 71 de la loi susmentionn\u00e9e et \u00e0 modifier son article 85.<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9sentant la premi\u00e8re proposition de loi, Zaina Id hali, membre du groupe RNI, a indiqu\u00e9 que \u201cl\u2019article 71 de ladite loi pr\u00e9cise les conditions et les formalit\u00e9s de la convocation aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales (AG) de ces soci\u00e9t\u00e9s, en r\u00e9servant exclusivement cette comp\u00e9tence au g\u00e9rant et en limitant le droit de l\u2019associ\u00e9 \u00e0 demander au g\u00e9rant de convoquer l\u2019AG\u201d.<\/p>\n\n\n\n
Et d\u2019ajouter que l\u2019associ\u00e9 peut \u00e9galement demander au pr\u00e9sident du tribunal, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de d\u00e9signer un mandataire pour convoquer l\u2019AG si le g\u00e9rant ne r\u00e9pond pas \u00e0 la demande et que toute modification des statuts ne peut se faire qu\u2019en convoquant une AG conform\u00e9ment \u00e0 cet article.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9put\u00e9e a expliqu\u00e9 que cette disposition l\u00e9gale pose \u201cle probl\u00e8me du poste vacant du g\u00e9rant, notamment en cas de d\u00e9c\u00e8s de ce dernier, o\u00f9 il ne peut \u00eatre remplac\u00e9 que par la convocation d\u2019une AG conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 71, ce qui n\u2019est pas possible en cas du poste vacant du g\u00e9rant\u201d.<\/p>\n\n\n\n
\u201cSi l\u2019on recourt au pr\u00e9sident du tribunal pour d\u00e9signer un mandataire pour convoquer l\u2019AG, la demande est rejet\u00e9e\u201d, a-t-elle relev\u00e9, poursuivant que \u201ccette proc\u00e9dure se limite \u00e0 la situation o\u00f9 la demande est faite au g\u00e9rant et reste sans suite, et que le poste vacant de g\u00e9rant n\u2019est pas couvert par les dispositions de l\u2019article 71\u201d.<\/p>\n\n\n\n
Le groupe parlementaire a propos\u00e9, selon Mme Id hali, d\u2019ajouter un paragraphe \u00e0 l\u2019article 71 qui constituerait une exception \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale interdisant \u00e0 l\u2019associ\u00e9 de convoquer une AG, en cas du poste vacant de g\u00e9rant, selon la formulation suivante : \u201cpar d\u00e9rogation aux dispositions ci-dessus, tout associ\u00e9 ou plus, mentionn\u00e9 au 4\u00e8me paragraphe de cet article, peut, en cas du poste vacant de g\u00e9rant pour quelque raison que ce soit, convoquer une AG de la soci\u00e9t\u00e9 pour d\u00e9signer un nouveau g\u00e9rant\u201d.<\/p>\n\n\n\n
Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me proposition de loi relative \u00e0 l\u2019amendement de l\u2019article 85 de la loi susmentionn\u00e9e, la d\u00e9put\u00e9e a soulign\u00e9 l\u2019importance des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et leur contribution \u00e0 la performance \u00e9conomique et sociale de l\u2019\u00c9tat, ce qui n\u00e9cessite de garantir leur continuit\u00e9 et d\u2019\u00e9viter leur dissolution ou liquidation, sauf dans des cas exceptionnels pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n\n\n\n
\u201cSi les soci\u00e9t\u00e9s commerciales rev\u00eatent une telle importance et constituent une pierre angulaire de tout d\u00e9veloppement escompt\u00e9, comment peut-on concevoir un vide l\u00e9gislatif concernant la continuit\u00e9 de la SARL \u00e0 associ\u00e9 unique en cas de d\u00e9c\u00e8s de ce dernier ?\u201d, s\u2019est-elle interrog\u00e9e, notant que le dernier paragraphe de l\u2019article 85 de la loi n\u00b05.96 stipule que \u201cla soci\u00e9t\u00e9 ne se dissout pas par le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des associ\u00e9s, sauf disposition contraire des statuts\u201d.<\/p>\n\n\n\n
Et de poursuivre que \u201csi l\u2019article 71 de la m\u00eame loi r\u00e9gisse les cas du poste vacant de g\u00e9rant pour les SNC, les SCS, les SCA, les SARL et les soci\u00e9t\u00e9s en participation, elle est exclue de son application \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 associ\u00e9 unique en vertu des dispositions de l\u2019article 76 stipulant que les trois premiers paragraphes de l\u2019article 70 ainsi que les articles 71 \u00e0 74 et les paragraphes 2 et 3 de l\u2019article 75 ne s\u2019appliquent pas aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 associ\u00e9 unique\u201d.<\/p>\n\n\n\n
Elle a, en outre, soulev\u00e9 que \u201cles textes l\u00e9gislatifs r\u00e9gissant la SARL \u00e0 associ\u00e9 unique ne comportent aucune disposition permettant la continuit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son g\u00e9rant et associ\u00e9 unique, d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de proposer une loi modifiant cette loi\u201d.<\/p>\n\n\n\n
En vertu de cette proposition de loi, un dernier paragraphe a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019article 85, stipulant que \u201cen cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019associ\u00e9 unique, ses h\u00e9ritiers ou ayants droit peuvent demander au pr\u00e9sident du tribunal comp\u00e9tent de d\u00e9signer un mandataire pour convoquer une AG de la soci\u00e9t\u00e9 afin de mettre \u00e0 jour ses statuts pour les rendre conformes \u00e0 la loi dans un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 compter de la date du d\u00e9c\u00e8s\u201d.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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