Dpress<\/p>\n\n\n\n
Le projet de loi de finances (PLF) de 2027 propose l’institution d’un r\u00e9gime fiscal incitatif, d\u00e9rogatoire et temporaire, sp\u00e9cifique \u00e0 l’organisation de la comp\u00e9tition de la Coupe du monde FIFA 2030, indique la note de pr\u00e9sentation de ce PLF.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0L’objectif des mesures fiscales propos\u00e9es dans le PLF 2027, relatives \u00e0 l\u2019organisation de la comp\u00e9tition de la Coupe du monde FIFA 2030, est d\u2019impl\u00e9menter dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts les garanties fiscales sur lesquelles le Maroc s\u2019est engag\u00e9 au profit de la FIFA et qui seront appliqu\u00e9es, \u00e0 partir du 1er janvier 2027, \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 ladite comp\u00e9tition qui seront organis\u00e9s au Maroc\u00a0\u00bb, fait savoir cette note publi\u00e9e sur le site du minist\u00e8re de l’\u00c9conomie, des Finances et de la Performance publique.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, il est propos\u00e9 de pr\u00e9voir des exon\u00e9rations temporaires en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), de la contribution sociale de solidarit\u00e9 sur les b\u00e9n\u00e9fices et les revenus, de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), de la retenue \u00e0 la source et des droits d\u2019enregistrement, au profit de plusieurs entit\u00e9s, dont la FIFA, l’Entit\u00e9 de livraison, toutes entit\u00e9s de co-livraison et les autres Filiales de la FIFA, ayant ou non leur si\u00e8ge au Maroc.<\/p>\n\n\n\n
Il s’agit aussi de l’Association h\u00f4te, des Associations Co-h\u00f4tes et des Associations h\u00f4tes de CONMEBOL, des Conf\u00e9d\u00e9rations de la FIFA et des Associations membres de la FIFA, ayant ou non leur si\u00e8ge au Maroc, au titre de leurs activit\u00e9s et op\u00e9rations li\u00e9es la Comp\u00e9tition de la Coupe du Monde FIFA 2030 et\/ou aux \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 cette comp\u00e9tition.<\/p>\n\n\n\n
Ce r\u00e9gime fiscal concerne \u00e9galement le Diffuseur h\u00f4te de la FIFA et les prestataires de services de la FIFA, ayant ou non leur si\u00e8ge au Maroc, dont la liste est fix\u00e9e par la FIFA, au titre des services rendus et biens livr\u00e9s aux entit\u00e9s concern\u00e9es, li\u00e9s \u00e0 la comp\u00e9tition et\/ou aux \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la comp\u00e9tition, en plus des contractants de la FIFA, autres que le Diffuseur h\u00f4te de la FIFA et les prestataires de services de la FIFA, ayant ou non leur si\u00e8ge au Maroc, dont la liste est fix\u00e9e par la FIFA, au titre de certaines op\u00e9rations et prestations de services li\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tition et\/ou aux \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la comp\u00e9tition.<\/p>\n\n\n\n
En mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR), une exon\u00e9ration temporaire est propos\u00e9e pour les r\u00e9mun\u00e9rations et indemnit\u00e9s en relation avec la Comp\u00e9tition, vers\u00e9es aux personnes d\u00e9tach\u00e9es au Maroc, aux volontaires qui aident \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 l’accueil, \u00e0 l’organisation et \u00e0 la tenue de la comp\u00e9tition et aux joueurs non-r\u00e9sidents.<\/p>\n\n\n\n
Selon la note de pr\u00e9sentation du PLF 2027, d\u2019autres mesures d\u2019incitations temporaires sont \u00e9galement propos\u00e9es en faveur des entit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es, en mati\u00e8re des droits de timbre sur les annonces publicitaires et sur les quittances, de la taxe sp\u00e9ciale annuelle sur les v\u00e9hicules (TSAV), de la taxe sur les contrats d\u2019assurances (TCA) et de la taxe a\u00e9rienne pour la solidarit\u00e9 et la promotion touristique. Il est \u00e9galement propos\u00e9 de pr\u00e9voir une exon\u00e9ration totale et permanente de tous les imp\u00f4ts, droits et taxes pr\u00e9vus par le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en faveur du Fonds d\u2019h\u00e9ritage li\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tition, ayant un caract\u00e8re social. Afin de permettre aux entit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier desdites exon\u00e9rations et de la restitution \u00e9ventuelle des imp\u00f4ts, droits et taxes pr\u00e9cit\u00e9s, une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e par voie \u00e9lectronique sera mise en place. Des garanties suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal et des obligations d\u00e9claratives sont \u00e9galement propos\u00e9es en faveur de la FIFA et de ces entit\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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