Dpress<\/p>\n\n\n\n
Le ministre de l’Int\u00e9rieur a affirm\u00e9, dans une circulaire adress\u00e9e aux walis des r\u00e9gions, aux gouverneurs des pr\u00e9fectures, des provinces et des pr\u00e9fectures d\u2019arrondissements du Royaume, que la loi organique N\u00b0 27.11, relative \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants, garantit aux repr\u00e9sentants des listes de candidature le droit d’obtenir une copie des proc\u00e8s-verbaux (PV) \u00e9tablis par les bureaux de vote, les bureaux centralisateurs, les commissions de recensement relevant des pr\u00e9fectures, des provinces ou des pr\u00e9fectures d’arrondissements et les commissions r\u00e9gionales de recensement, sachant que ces copies de PV ont la m\u00eame force probante que les exemplaires originaux.<\/p>\n\n\n\n
Cette circulaire du ministre relative \u00e0 la remise de copies des PV des op\u00e9rations \u00e9lectorales aux repr\u00e9sentants des listes de candidature et \u00e0 la consultation desdits PV, \u00e0 l’occasion de l’\u00e9lection des membres de la Chambre des repr\u00e9sentants pr\u00e9vue le 23 septembre 2026, rappelle que la loi organique N\u00b0 27.11 relative \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants conf\u00e8re aux repr\u00e9sentants des listes de candidature le droit de suivre de mani\u00e8re continue les op\u00e9rations de vote, de d\u00e9pouillement et de recensement effectu\u00e9es par les bureaux de vote, et de demander de consigner sur les PV des bureaux de vote toutes les observations qu’ils pourraient formuler au sujet desdites op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n
Et d\u2019ajouter que cette loi leur conf\u00e8re \u00e9galement le droit d’assister aux travaux des bureaux centralisateurs, des commissions de recensement relevant des pr\u00e9fectures, des provinces ou des pr\u00e9fectures d’arrondissements et des commissions r\u00e9gionales de recensement.<\/p>\n\n\n\n
De m\u00eame, ladite loi garantit aux repr\u00e9sentants des listes de candidature le droit d\u2019obtenir une copie des PV \u00e9tablis par les bureaux de vote, les bureaux centralisateurs, les commissions de recensement relevant des pr\u00e9fectures, des provinces ou des pr\u00e9fectures d’arrondissements et les commissions r\u00e9gionales de recensement, sachant que ces copies de PV ont la m\u00eame force probante que les exemplaires originaux.<\/p>\n\n\n\n
De ce fait, les pr\u00e9sidents des bureaux de vote, les pr\u00e9sidents des bureaux centralisateurs, les pr\u00e9sidents des commissions de recensement relevant des pr\u00e9fectures, des provinces ou des pr\u00e9fectures d\u2019arrondissements, ainsi que les pr\u00e9sidents des commissions r\u00e9gionales de recensement doivent veiller, d\u00e8s la r\u00e9daction des trois exemplaires originaux des proc\u00e8s-verbaux des op\u00e9rations \u00e9lectorales, \u00e0 reproduire des copies de ces PV conformes aux exemplaires originaux, par tout moyen disponible, en autant d’exemplaires que de repr\u00e9sentants des listes de candidature pr\u00e9sents, lors de la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations dans les bureaux de vote, les bureaux centralisateurs ou les commissions de recensement, pour leur \u00eatre remises imm\u00e9diatement contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, apr\u00e8s que chaque copie ait \u00e9t\u00e9 num\u00e9rot\u00e9e et sign\u00e9e par les pr\u00e9sidents et les membres dedits bureaux ou commissions.<\/p>\n\n\n\n
Afin de garantir le droit des repr\u00e9sentants des listes de candidature \u00e0 obtenir des copies des PV des op\u00e9rations \u00e9lectorales, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu, dans la loi organique n\u00b0 27.11, des sanctions p\u00e9nales en cas de refus de remettre ces copies.<\/p>\n\n\n\n
Dans ce cadre, la loi organique pr\u00e9voit, \u00e0 l’encontre de tout contrevenant, une peine privative de libert\u00e9 ainsi qu\u2019une amende. En effet, l’article 57 de la loi organique 27.11 dispose que tout pr\u00e9sident de bureau de vote qui refuse de remettre une copie du proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales au repr\u00e9sentant d\u2019une liste de candidature pr\u00e9sent dans la salle de vote au moment de l\u2019\u00e9tablissement et de la remise des copies du PV encoure une peine emprisonnement allant de six mois \u00e0 un an et d’une amende allant de 10.000 \u00e0 50.000 dirhams.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 86 de ladite loi, tout candidat concern\u00e9 a le droit de consulter, au si\u00e8ge de l\u2019autorit\u00e9 administrative locale, de la pr\u00e9fecture, de la province, de la pr\u00e9fecture d\u2019arrondissements ou de la wilaya de la r\u00e9gion, les proc\u00e8s-verbaux des bureaux de vote, des bureaux centralisateurs, de la commission de recensement relevant de la pr\u00e9fecture, de la province ou de la pr\u00e9fecture d\u2019arrondissements, ainsi que ceux de la commission r\u00e9gionale de recensement, pendant une p\u00e9riode de huit jours complets, durant les heures officielles de travail, \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t desdits PV.<\/p>\n\n\n\n
De m\u00eame, tout candidat dont l\u2019\u00e9lection fait l\u2019objet d\u2019un recours a le droit de consulter les PV des op\u00e9rations \u00e9lectorales et d\u2019en obtenir une copie au si\u00e8ge de l\u2019autorit\u00e9 administrative locale, de la pr\u00e9fecture, de la province, de la pr\u00e9fecture d\u2019arrondissements ou de la wilaya de la r\u00e9gion, pendant un d\u00e9lai de huit jours, au cours des heures officielles de travail, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la requ\u00eate de recours.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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