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Le Procureur G\u00e9n\u00e9ral du Roi pr\u00e8s la Cour des comptes a saisi le Pr\u00e9sident du Minist\u00e8re public, pour 20 affaires en vue de prendre les mesures qu\u2019il estime appropri\u00e9es \u00e0 leur \u00e9gard, au titre de l\u2019ann\u00e9e 2021.<\/p>\n\n\n\n
Les principaux faits d\u00e9couverts par les juridictions financi\u00e8res, qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au juge p\u00e9nal concernent l\u2019usage des biens d\u2019un organisme public \u00e0 des fins personnelles, l\u2019orientation de la proc\u00e9dure d\u2019attribution d\u2019un march\u00e9 public de mani\u00e8re \u00e0 enfreindre les principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de concurrence dans l\u2019acc\u00e8s aux commandes publiques et la surfacturation des commandes publiques, indique la Cour des comptes dans son rapport annuel au titre de 2021.<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agit aussi du paiement de d\u00e9penses en l\u2019absence de service fait (mandats fictifs) et de la pr\u00e9sentation de comptes inexacts pour justifier des dettes envers un organisme public, ajoute la m\u00eame source.<\/p>\n\n\n\n
Afin de renforcer la fonction p\u00e9dagogique des juridictions financi\u00e8res, le rapport annuel a consacr\u00e9 une partie importante aux r\u00e8gles et principes tir\u00e9s des jugements et arr\u00eats rendues en 2021, dans l\u2019objectif de clarifier les dispositions juridiques qui r\u00e9gissent la gestion publique, ainsi que d\u2019\u00e9tablir et de vulgariser les r\u00e8gles de bonne gestion en \u00e9lucidant les carences et les dysfonctionnements qui impactent la gestion publique, en vue de les surmonter \u00e0 l\u2019avenir, conclut le document.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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