Dpress<\/p>\n\n\n\n
La Commission nationale de contr\u00f4le de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (CNDP) annonce avoir inform\u00e9 les partis politiques des imp\u00e9ratifs \u00e0 respecter dans le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel durant les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n
Dans un communiqu\u00e9, la Commission souligne qu’\u00e0 l’occasion des \u00e9lections des membres de la Chambre des repr\u00e9sentants pr\u00e9vues le mercredi 23 septembre 2026, elle a tenu \u00e0 rappeler aux formations politiques ces r\u00e8gles, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur et aux principes reconnus en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n
Par la suite, la Commission a d\u00e9cid\u00e9 d’informer l’ensemble des citoyennes et citoyens, et en particulier le corps \u00e9lectoral, de ces imp\u00e9ratifs.<\/p>\n\n\n\n
Il s’agit, en premier lieu, de se conformer \u00e0 la loi 09-08 en notifiant les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 la CNDP avant de les traiter (article 12 de la m\u00eame loi), fait savoir le communiqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La CNDP souligne \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter la finalit\u00e9 et la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es (article 3), tout en interdisant d’exploiter l’opinion politique sans consentement explicite (article 21, alin\u00e9a 1 et 2).<\/p>\n\n\n\n
La Commission met \u00e9galement en garde contre toute pratique de prospection directe sans consentement pr\u00e9alable, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 10 de la loi 09-08.<\/p>\n\n\n\n
S’agissant du volet relatif \u00e0 l’intelligence artificielle (IA), la Commission appelle \u00e0 signaler tout contenu produit par l’IA (Code p\u00e9nal marocain de 2018 : article 447-2 ; loi organique n\u00b0 53-25 relative \u00e0 la chambre des repr\u00e9sentants : articles 39, 51 et 53).<\/p>\n\n\n\n
Par la m\u00eame occasion, la CNDP recommande de collecter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel avec loyaut\u00e9 et transparence (article 3) et de garantir les droits des personnes concern\u00e9es (chapitre II : de l\u2019article 5 \u00e0 l\u2019article 9).<\/p>\n\n\n\n
Il est \u00e9galement question d’encadrer la sous-traitance par des contrats conformes \u00e0 la loi 09-08 (article 23 et 25), souligne la CNDP, appelant aussi \u00e0 se conformer pour tout transfert de donn\u00e9es \u00e0 la loi 09-08 (articles 15 et 18 ; Chapitre V : articles 43 et 44).<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, la Commission appelle les parties concern\u00e9es \u00e0 respecter, coop\u00e9rer et assumer leur responsabilit\u00e9 en ce qui concerne la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cadre de l’ouverture de la Commission sur son environnement et de son accompagnement de cette \u00e9tape d\u00e9mocratique importante, elle met \u00e0 la disposition du public une ligne directe (3020) pour toute demande d’\u00e9claircissements ou de pr\u00e9cisions concernant ces r\u00e8gles, ainsi que pour le suivi de tout ce qui se rapporte \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel durant les diff\u00e9rentes phases du processus \u00e9lectoral, conclut le communiqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
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