Dpress<\/p>\n\n\n\n
L’Institution du M\u00e9diateur du Royaume a soulign\u00e9 que l’adoption d’un m\u00e9canisme de contre-visite m\u00e9dicale \u00e0 l’Office de la Formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT) ne s’oppose pas, en principe, aux r\u00e8gles r\u00e9gissant les cong\u00e9s de maladie, \u00e0 condition qu’il repose sur un fondement juridique ou r\u00e9glementaire clair, qu’il soit li\u00e9 \u00e0 un objectif l\u00e9gitime consistant \u00e0 assurer le bon fonctionnement du service public, et qu’il soit exerc\u00e9 dans un cadre l\u00e9gal, de proportionnalit\u00e9 et d’objectivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Suite \u00e0 une demande formul\u00e9e par l’OFPPT concernant la possibilit\u00e9 d’adopter un m\u00e9canisme de contre-visite m\u00e9dicale pour les cong\u00e9s de maladie de courte dur\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9s par les employ\u00e9s de l’Office, l’Institution du M\u00e9diateur a publi\u00e9 un avis consultatif dans le cadre de l’exercice de sa comp\u00e9tence consultative en vertu de l’article 45 de la loi N\u00b014.16 relative \u00e0 l’Institution du M\u00e9diateur du Royaume.<\/p>\n\n\n\n
Cet avis s’inscrit dans le cadre de la volont\u00e9 de l’Institution d’instaurer une approche \u00e9quilibr\u00e9e garantissant la bonne gestion des absences pour des raisons de sant\u00e9, le maintien de la r\u00e9gularit\u00e9 du fonctionnement du service public et la pr\u00e9servation, en m\u00eame temps, des droits fondamentaux des employ\u00e9s, au premier rang desquels figure le droit \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 la vie priv\u00e9e, au secret m\u00e9dical et \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, indique un communiqu\u00e9 du M\u00e9diateur du Royaume.<\/p>\n\n\n\n
L’Institution s’est bas\u00e9e, dans le traitement de cette demande, sur les r\u00e9f\u00e9rentiels constitutionnels et juridiques nationaux, ainsi que sur les principes internationaux encadrant la bonne gouvernance et l’administration publique, rel\u00e8ve la m\u00eame source.<\/p>\n\n\n\n
La l\u00e9gitimit\u00e9 de ce m\u00e9canisme ne repose pas sur sa simple instauration, mais plut\u00f4t sur les garanties qui r\u00e9gissent sa pratique, avec \u00e0 leur t\u00eate l’autonomie du m\u00e9decin contr\u00f4leur, la s\u00e9paration entre l’appr\u00e9ciation m\u00e9dicale et la d\u00e9cision administrative, le respect du secret m\u00e9dical et la protection des donn\u00e9es de sant\u00e9, selon l’avis consultatif.<\/p>\n\n\n\n
Il s’agit \u00e9galement de garantir \u00e0 l’employ\u00e9 la possibilit\u00e9 d’exercer ses droits \u00e0 l’information, \u00e0 l’explication et au recours avant toute incidence sur sa situation administrative ou financi\u00e8re, pr\u00e9cise-t-on, notant que les r\u00e9sultats du contr\u00f4le m\u00e9dical ne produisent pas d’effets juridiques de mani\u00e8re automatique, mais dans les limites permises par la loi et apr\u00e8s l’\u00e9puisement de toutes les garanties proc\u00e9durales.<\/p>\n\n\n\n
Dans ce sillage, la contre-visite m\u00e9dicale devrait s’inscrire dans une politique institutionnelle int\u00e9gr\u00e9e de gestion des absences pour des raisons de sant\u00e9, ax\u00e9e sur la pr\u00e9vention, l’\u00e9valuation des causes d’absence, l’am\u00e9lioration des conditions de travail et le renforcement de la confiance entre l’administration et les employ\u00e9s, en vue d’en faire un outil de bonne gouvernance et de bonne gestion, et non un simple moyen de contr\u00f4le ou de sanction.<\/p>\n\n\n\n
L’avis consultatif s’est conclu par onze recommandations pratiques, r\u00e9parties sur quatre axes principaux portant sur le cadre r\u00e9glementaire, les conditions proc\u00e9durales, la pr\u00e9servation des droits et les m\u00e9canismes de suivi et d’\u00e9valuation, et ce dans l’objectif d’\u00e9tablir un cadre juridique et institutionnel \u00e9quilibr\u00e9 pour la mise en \u0153uvre de la contre-visite m\u00e9dicale, \u00e0 m\u00eame de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique, prot\u00e9ger les droits des employ\u00e9s et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la gestion des services publics conform\u00e9ment aux principes de la bonne gouvernance, conclut le communiqu\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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