Dpress<\/p>\n\n\n\n
La Chambre des conseillers a adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9, lors d’une s\u00e9ance l\u00e9gislative tenue lundi, le projet de loi n\u00b076.19 portant approbation de l’Accord multilat\u00e9ral entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes portant l’\u00e9change des d\u00e9clarations pays par pays, sign\u00e9 par le Maroc le 25 juin 2019.<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9sentant le texte, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Budget, Fouzi Lekjaa, a indiqu\u00e9 que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de quatre accords multilat\u00e9raux conclus par le gouvernement marocain avec l’Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) depuis le 25 juin 2019.<\/p>\n\n\n\n
Il a pr\u00e9cis\u00e9 que le premier accord concerne le protocole relatif au Programme Pays\/Maroc, le deuxi\u00e8me porte sur la convention multilat\u00e9rale pour la mise en \u0153uvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour pr\u00e9venir l’\u00e9rosion de la base d’imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (BEPS), le troisi\u00e8me est relatif \u00e0 l’accord multilat\u00e9ral entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes concernant l’\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, tandis que le quatri\u00e8me, soumis \u00e0 la Chambre des conseillers, porte sur l’\u00e9change automatique des d\u00e9clarations pays par pays.<\/p>\n\n\n\n
Le ministre a fait savoir que l’accord examin\u00e9 repose sur les principes de souverainet\u00e9 et les constantes constitutionnelles du Royaume. Il s’inscrit \u00e9galement dans le cadre des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l’OCDE en mati\u00e8re d’assistance administrative mutuelle dans le domaine fiscal, le Maroc \u00e9tant partie \u00e0 la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale de l’Organisation.<\/p>\n\n\n\n
Selon M. Lekjaa, cet accord vise \u00e0 mettre en place un cadre juridique avanc\u00e9 pour l’\u00e9change de renseignements fiscaux entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Etats signataires. Il permettra de renforcer la transparence fiscale en donnant aux administrations fiscales un acc\u00e8s aux informations relatives \u00e0 la r\u00e9partition mondiale des b\u00e9n\u00e9fices, aux imp\u00f4ts acquitt\u00e9s et aux indicateurs d’activit\u00e9 \u00e9conomique, en particulier ceux des groupes multinationaux, gr\u00e2ce aux m\u00e9canismes d’\u00e9change d’informations.<\/p>\n\n\n\n
S’agissant de son champ d’application, le ministre a expliqu\u00e9 que l’accord ne concerne ni les personnes physiques ni les particuliers. Il s’applique exclusivement aux personnes morales, en particulier aux groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires annuel consolid\u00e9 d\u00e9passe 750 millions d’euros.<\/p>\n\n\n\n
M. Lekjaa a affirm\u00e9 que la signature de cet accord traduit l’engagement du Royaume en faveur des standards internationaux de transparence financi\u00e8re et fiscale, tout en veillant au respect de la souverainet\u00e9 nationale et \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats des citoyens, notamment ceux des Marocains r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger (MRE). Il a insist\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, sur le fait que cet accord ne concerne en aucun cas la communaut\u00e9 marocaine \u00e9tablie \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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