Dpress<\/p>\n\n\n\n
La Chambre des repr\u00e9sentants a approuv\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, lors d\u2019une s\u00e9ance l\u00e9gislative tenue lundi, le projet de loi n\u00b0 76.19 ratifiant l\u2019Accord multilat\u00e9ral entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur l\u2019\u00e9change de d\u00e9clarations pays par pays, sign\u00e9 par le Maroc le 25 juin 2019.<\/p>\n\n\n\n
Cet accord s\u2019inscrit dans le cadre des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l’Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) en mati\u00e8re d\u2019assistance administrative mutuelle dans le domaine fiscal, le Maroc \u00e9tant partie \u00e0 la Convention de l\u2019Organisation concernant l\u2019assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale, a indiqu\u00e9 le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, de la Coop\u00e9ration africaine et des Marocains r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, Nasser Bourita.<\/p>\n\n\n\n
Visant \u00e0 mettre en place un cadre juridique avanc\u00e9 pour l\u2019\u00e9change de renseignements fiscaux entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats signataires, cet accord repose sur un m\u00e9canisme destin\u00e9 \u00e0 renforcer la transparence fiscale, en permettant aux administrations fiscales d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des renseignements relatifs \u00e0 la r\u00e9partition mondiale des b\u00e9n\u00e9fices, aux imp\u00f4ts acquitt\u00e9s ainsi qu\u2019aux indicateurs d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique des groupes d\u2019entreprises multinationales, a poursuivi le ministre.<\/p>\n\n\n\n
Il a pr\u00e9cis\u00e9 que cet accord \u00ab\u00a0ne s\u2019applique pas aux individus ou aux personnes physiques, mais concerne exclusivement les personnes morales, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment les entreprises multinationales dont le chiffre d\u2019affaires annuel d\u00e9passe 750 millions d\u2019euros\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Ce m\u00e9canisme, a-t-il ajout\u00e9, repose sur le principe de l\u2019\u00e9change automatique de renseignements entre les autorit\u00e9s fiscales du pays o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge social d\u2019une entreprise et celles des pays o\u00f9 sont \u00e9tablies ses succursales ou filiales, afin de \u00ab\u00a0d\u00e9tecter toute pratique fiscale dommageable ou d\u00e9loyale et de garantir que chaque entreprise acquitte les imp\u00f4ts dus l\u00e0 o\u00f9 elle exerce effectivement ses activit\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
La signature de cet accord traduit l\u2019engagement du Royaume \u00e0 participer au syst\u00e8me international de transparence financi\u00e8re et fiscale, a affirm\u00e9 M. Bourita, soulignant que \u00ab\u00a0l\u2019attachement constant \u00e0 la souverainet\u00e9 nationale et \u00e0 la protection des citoyens, notamment les Marocains r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, constitue une consid\u00e9ration fondamentale qui demeure au c\u0153ur de tous les choix du Maroc sur la sc\u00e8ne internationale\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Dans ce cadre, M. Bourita a soulign\u00e9 que l\u2019accord \u00ab\u00a0ne porte atteinte ni \u00e0 la diaspora ni \u00e0 notre souverainet\u00e9 nationale. Au contraire, il les renforce car il place le Royaume au c\u0153ur du syst\u00e8me mondial de lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale et l’\u00e9rige en tant que partenaire actif, plut\u00f4t qu’un simple r\u00e9cepteur passif d\u2019informations\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Dpress La Chambre des repr\u00e9sentants a approuv\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, lors d\u2019une s\u00e9ance l\u00e9gislative tenue lundi, le projet de loi n\u00b0 76.19 ratifiant l\u2019Accord multilat\u00e9ral entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur l\u2019\u00e9change de d\u00e9clarations pays par pays, sign\u00e9 par le Maroc le 25 juin 2019. Cet accord s\u2019inscrit dans le cadre des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l’Organisation de coop\u00e9ration …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":35590,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[26],"tags":[],"class_list":["post-35589","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politiques"],"yoast_head":"\n