Dpress<\/p>\n\n\n\n
La Commission de la justice, de la l\u00e9gislation, des droits de l’Homme et des libert\u00e9s de la Chambre des repr\u00e9sentants a adopt\u00e9, lundi \u00e0 la majorit\u00e9, le projet de loi n\u00b0 051.26 relatif \u00e0 l’organisation de la profession d’adoul, apr\u00e8s que la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelles certaines de ses dispositions.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s examen et introduction d’amendements \u00e0 certaines de ses dispositions, le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 9 voix pour et 5 contre, sans abstention.<\/p>\n\n\n\n
Dans son intervention, le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi a pr\u00e9sent\u00e9 les amendements introduits \u00e0 plusieurs articles, notamment 8, 53, 69 et les articles de 140 \u00e0 194.<\/p>\n\n\n\n
Concernant l’article 8, le ministre a expliqu\u00e9 que si l’adoul se trouve dans l’incapacit\u00e9 d’exercer, il est tenu d’en notifier par \u00e9crit le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours, notant que la Commission comp\u00e9tente veillera \u00e0 mettre fin \u00e0 cette situation de mani\u00e8re organis\u00e9e, sans porter atteinte aux droits des usagers.<\/p>\n\n\n\n
Pour ce qui est de l’article 53 relatif \u00e0 la pr\u00e9sence d’un interpr\u00e8te lors de la r\u00e9ception d’actes de personnes souffrant d’un handicap emp\u00eachant la communication verbale (surdit\u00e9 ou mutisme), M. Ouahbi a pr\u00e9cis\u00e9 que le recours \u00e0 ce professionnel est d\u00e9sormais obligatoire dans de tels cas.<\/p>\n\n\n\n
En r\u00e9ponse aux observations de la Cour constitutionnelle concernant les comp\u00e9tences disciplinaires pr\u00e9vues \u00e0 l’article 120, M. Ouahbi a indiqu\u00e9 que certaines \u00e9taient exerc\u00e9es de mani\u00e8re \u00ab\u00a0inappropri\u00e9e\u00a0\u00bb, ajoutant que d\u00e9sormais, il ne revient plus au procureur g\u00e9n\u00e9ral du Roi de prendre les d\u00e9cisions, mais plut\u00f4t de les ex\u00e9cuter, alors que les d\u00e9cisions seront rendues par la Commission disciplinaire institu\u00e9e aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de la justice.<\/p>\n\n\n\n
Au sujet des archives des adouls, le ministre a annonc\u00e9 que son D\u00e9partement \u0153uvre \u00e0 la mise en place d’un syst\u00e8me d’archivage organis\u00e9 \u00e0 travers la num\u00e9risation et la conservation \u00e9lectronique de l’ensemble des actes adoulaires comme ceux de mariage et de filiation ainsi que les titres de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, M. Ouahbi a not\u00e9 que pour les articles allant de 140 \u00e0 194, tous concern\u00e9s par la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle, les amendements se sont limit\u00e9s aux dispositions indispensables afin de garantir la continuit\u00e9 du service public.<\/p>\n\n\n\n
Pour leur part, des d\u00e9put\u00e9s de l’opposition ont exprim\u00e9 le souhait que les d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle puissent rendre justice aux adouls sur d’autres volets touchant tout particuli\u00e8rement \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 avec les notaires et aux droits professionnels.<\/p>\n\n\n\n
Pour rappel, mi-juin dernier, la Cour constitutionnelle avait d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelles plusieurs dispositions de la loi sur l’organisation de la profession d’adoul, en particulier celles concernant le nombre de t\u00e9moins du lafif et les modalit\u00e9s de r\u00e9ception des actes des personnes atteintes d’un handicap (surdit\u00e9 ou mutisme).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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