Dpress<\/p>\n\n\n\n
La Commission de la justice, de la l\u00e9gislation, des droits de l’homme et des libert\u00e9s \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants a approuv\u00e9 jeudi en 2e lecture \u00e0 la majorit\u00e9, le projet de loi 66.23 relatif \u00e0 l’organisation de la profession d’avocat.<\/p>\n\n\n\n
Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 17 voix pour et 5 voix contre, sans aucune abstention, et ce apr\u00e8s l’introduction d’un ensemble d’amendements \u00e0 la version transmise par la Chambre des conseillers.<\/p>\n\n\n\n
Le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, a pr\u00e9sent\u00e9 les amendements adopt\u00e9s par la Commission de la justice, de la l\u00e9gislation et des droits de l’homme \u00e0 la Chambre des conseillers. Ces amendements, \u00e9labor\u00e9s par une sous-commission, sont au nombre de 34, sur plus de 200 amendements propos\u00e9s par les conseillers parlementaires.<\/p>\n\n\n\n
Ils portent principalement sur les conditions d’acc\u00e8s \u00e0 la profession d’avocat, l’exercice de la profession, les relations avec les clients, ainsi que sur la composition du Conseil de l’Ordre des avocats.<\/p>\n\n\n\n
Lors du vote, la commission a rejet\u00e9 l’amendement adopt\u00e9 par la Chambre des conseillers concernant l’article 5, qui pr\u00e9voyait de porter l’\u00e2ge maximal d’acc\u00e8s \u00e0 la profession d’avocat \u00e0 50 ans. Elle a approuv\u00e9, \u00e0 la majorit\u00e9 de 17 voix, avec 5 abstentions, le maintien de la version adopt\u00e9e auparavant par la Chambre des repr\u00e9sentants, qui fixe l’\u00e2ge maximal \u00e0 45 ans \u00e0 la date de l’organisation du concours d’entr\u00e9e \u00e0 l’Institut de formation des avocats.<\/p>\n\n\n\n
En revanche, la commission a approuv\u00e9 l’\u00e9largissement des fili\u00e8res universitaires \u00e9ligibles au concours d’acc\u00e8s \u00e0 l’Institut de formation des avocats, en y int\u00e9grant les dipl\u00f4m\u00e9s des facult\u00e9s de charia aux c\u00f4t\u00e9s des dipl\u00f4m\u00e9s des facult\u00e9s de droit.<\/p>\n\n\n\n
Cet amendement a \u00e9t\u00e9 soutenu par le ministre, tandis que plusieurs membres de la commission s’y sont oppos\u00e9s, estimant que \u201cce type de formation n’apporte pas de valeur ajout\u00e9e \u00e0 la profession d’avocat\u201d.<\/p>\n\n\n\n
L’amendement pr\u00e9voyant de permettre aux fonctionnaires du corps des greffes justifiant d’au moins 15 ann\u00e9es d’anciennet\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d’une dispense du certificat d’aptitude professionnelle et du stage a suscit\u00e9 un d\u00e9bat au sein de la commission. Plusieurs de ses membres ont plaid\u00e9 pour que cette cat\u00e9gorie soit tenue de passer l’examen d’acc\u00e8s \u00e0 la profession.<\/p>\n\n\n\n
Le ministre de la Justice a d\u00e9fendu le maintien d’une \u00e9preuve d’\u00e9valuation, estimant qu’elle \u201cconf\u00e8re au minist\u00e8re le pouvoir de v\u00e9rifier l’aptitude du candidat, ainsi que sa conduite professionnelle et d\u00e9ontologique , avant de l’autoriser \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la profession\u201d. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l’unanimit\u00e9 par la commission.<\/p>\n\n\n\n
La commission a \u00e9galement approuv\u00e9 la r\u00e9duction de la dur\u00e9e d’anciennet\u00e9 requise pour les enseignants-chercheurs de l’enseignement sup\u00e9rieur afin de pouvoir plaider devant la Cour de cassation, celle-ci passant de cinq ans \u00e0 trois ans \u00e0 compter de leur inscription au tableau de l’Ordre des avocats.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, une disposition a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e permettant aux fonctionnaires du corps des greffes inscrits au tableau de l’Ordre des avocats de plaider devant la Cour de cassation apr\u00e8s six ans.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, la commission a approuv\u00e9 une disposition pr\u00e9voyant que le b\u00e2tonnier de l\u2019Ordre soit tenu de notifier la liste des avocats agr\u00e9\u00e9s pr\u00e8s la Cour de cassation \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de la justice, ainsi qu\u2019au premier pr\u00e9sident et au procureur g\u00e9n\u00e9ral du Roi aupr\u00e8s de cette juridiction. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de remplacer la notion d\u2019\u201dentrave \u00e0 l\u2019audience\u201d par l\u2019expression \u201ctout acte de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019ordre de l\u2019audience ou \u00e0 entraver la continuit\u00e9 de ses travaux\u201d.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 57-1 relatif au compte des d\u00e9p\u00f4ts et des r\u00e8glements des avocats a suscit\u00e9 un d\u00e9bat juridique et constitutionnel entre la majorit\u00e9 et l\u2019opposition concernant la soumission de ce compte au contr\u00f4le de la Cour des comptes, afin de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 et la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations financi\u00e8res et comptables qui y sont li\u00e9es, notamment les op\u00e9rations de d\u00e9p\u00f4t, de retrait, de virement et de paiement, ainsi que le suivi des soldes, int\u00e9r\u00eats et frais.<\/p>\n\n\n\n
Concernant les cat\u00e9gories sur la base desquelles sont \u00e9lus les membres du conseil de l\u2019Ordre, la commission a maintenu la version initiale figurant dans le projet de loi, qui repose sur trois cat\u00e9gories au lieu des deux approuv\u00e9es par la Chambre des conseillers, \u00e0 savoir 40% pour les avocats inscrits depuis plus de 20 ans, 50% pour ceux inscrits entre 10 et 20 ans, et 10% pour ceux inscrits entre 5 et 10 ans.<\/p>\n\n\n\n
La commission a \u00e9galement adopt\u00e9 une nouvelle composition du conseil de l\u2019Ordre, pr\u00e9voyant une repr\u00e9sentation minimale de chaque cour d\u2019appel relevant de l\u2019Ordre avec au moins un membre. Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement une repr\u00e9sentation de 10 membres \u00e9lus par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale lorsque le nombre d\u2019avocats est compris entre 100 et 800, de 20 membres lorsque ce nombre est compris entre 801 et 2000, et de 30 membres lorsque le nombre d\u2019avocats atteint 2001 ou plus.<\/p>\n\n\n\n
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