Dpress<\/p>\n\n\n\n
La Chambre des repr\u00e9sentants a adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, lundi lors d\u2019une s\u00e9ance l\u00e9gislative, deux propositions de loi, la premi\u00e8re compl\u00e9tant l\u2019article 11 du Dahir no. 1.58.250 portant Code de la nationalit\u00e9 marocaine, et la seconde relative \u00e0 l\u2019amendement des articles 2 et 4 de la loi no. 41.10 fixant les conditions et les modalit\u00e9s pour b\u00e9n\u00e9ficier du Fonds d\u2019entraide familiale.<\/p>\n\n\n\n
La premi\u00e8re proposition de loi compl\u00e9tant l\u2019article 11 du Dahir no. 1.58.250 portant Code de la nationalit\u00e9 marocaine vise \u00e0 \u201cconformer les dispositions du Dahir no. 1.58.250 portant Code de la nationalit\u00e9 marocaine, notamment son article 11, avec les dispositions de la Constitution qui a fait de l\u2019amazigh une langue officielle de l\u2019Etat aux c\u00f4t\u00e9s de la langue arabe\u201d.<\/p>\n\n\n\n
Cette initiative l\u00e9gislative, pr\u00e9sent\u00e9e par le Groupe istiqlalien de l\u2019unit\u00e9 et de l\u2019\u00e9galitarisme, s\u2019inscrit dans le cadre de \u201cla bonne application des dispositions de la Constitution qui ont fait de l\u2019amazigh une langue officielle de l\u2019Etat, en tant que patrimoine commun \u00e0 tous les Marocains sans exception, et afin d\u2019aligner sur la Constitution les dispositions de l\u2019article 11 du Dahir no. 1.58.250 portant Code de la nationalit\u00e9 marocaine, qui fixe les conditions que doit remplir toute personne souhaitant obtenir la nationalit\u00e9 marocaine, et ce afin de donner \u00e0 l\u2019amazigh son v\u00e9ritable sens constitutionnel et assurer que la loi soit conforme avec cette nouvelle orientation constitutionnelle\u201d.<\/p>\n\n\n\n
Cette proposition de loi stipule que \u201cla connaissance ad\u00e9quate des langues arabe et amazigh, ou de l\u2019une d\u2019entre elles\u201d constitue l\u2019une des conditions de naturalisation exig\u00e9es par le Dahir.<\/p>\n\n\n\n
Lors de la m\u00eame session l\u00e9gislative, la Chambre des repr\u00e9sentants a approuv\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, une proposition de loi pr\u00e9sent\u00e9e par le groupe socialiste, visant \u00e0 modifier les articles 2 et 4 de la loi no. 41.10 fixant les conditions et les modalit\u00e9s pour b\u00e9n\u00e9ficier du Fonds d\u2019entraide familiale, stipulant explicitement que les circonstances humanitaires, \u00e9conomiques et sociales permettent aux parents n\u00e9cessiteux ayant droit \u00e0 une pension alimentaire de b\u00e9n\u00e9ficier du Fonds d\u2019entraide familiale.<\/p>\n\n\n\n
Cette proposition permet aux parents n\u00e9cessiteux ayant droit \u00e0 une pension alimentaire de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avances financi\u00e8res allou\u00e9es par le Fonds d\u2019entraide familiale, en cas de retard dans l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision judiciaire arr\u00eatant la pension alimentaire, ou si cette d\u00e9cision ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en raison de l\u2019insolvabilit\u00e9 du condamn\u00e9 ou de l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 le retrouver.<\/p>\n\n\n\n
La proposition de loi pr\u00e9voit \u00e9galement d\u2019accorder aux parents le droit d\u2019introduire une demande pour b\u00e9n\u00e9ficier du fonds aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance qui prononce la d\u00e9cision judiciaire fixant la pension alimentaire ou qui est charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution, ou dans le ressort du tribunal dans lequel est situ\u00e9 le domicile ou le lieu de r\u00e9sidence du demandeur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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