Dpress<\/p>\n\n\n\n
La Chambre des repr\u00e9sentants a adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, lundi lors d\u2019une session l\u00e9gislative, le projet de loi n\u00b069.21 modifiant la loi n\u00b015.95 formant code de commerce, \u00e9dictant des dispositions particuli\u00e8res relatives aux d\u00e9lais de paiement.<\/p>\n\n\n\n
Lors de cette session, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Ba\u00eftas, a pr\u00e9sent\u00e9 les principales dispositions de cette loi, notamment l\u2019exemption des personnes physiques ou morales dont le chiffre d\u2019affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 2 millions de dirhams (MDH), en hors taxe, du domaine d\u2019application des d\u00e9lais de paiement.<\/p>\n\n\n\n
Ce projet de loi, a-t-il soutenu, pr\u00e9voit de fixer le d\u00e9lai maximum de paiement, s\u2019il est convenu entre les parties, \u00e0 120 jours au lieu de 90 jours et ce, \u00e0 partir de la date de facturation au lieu de la date d\u2019ex\u00e9cution de la prestation ou de la livraison de la marchandise.<\/p>\n\n\n\n
Ce texte pr\u00e9voit aussi un d\u00e9lai exceptionnel ne d\u00e9passant pas 180 jours aux professionnels des secteurs \u00e0 caract\u00e8re sp\u00e9cifique ou saisonnier, conform\u00e9ment \u00e0 des accords \u00e0 signer, \u00e0 cet effet, par leurs organisations professionnelles via un d\u00e9cret qui sera adopt\u00e9 apr\u00e8s consultation du conseil de la concurrence.<\/p>\n\n\n\n
En outre, il est question d\u2019instaurer un syst\u00e8me de d\u00e9claration \u00e9lectrique, tout les trois mois, concernant les factures impay\u00e9es dans leurs d\u00e9lais, celles pay\u00e9es partiellement ou totalement hors leurs d\u00e9lais et les factures qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es, puisqu\u2019elles font objet de litige devant le tribunal, avec l\u2019octroi \u00e0 l\u2019Administration d\u2019un contr\u00f4le de cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations et la d\u00e9termination des proc\u00e9dures de ce contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n
Le projet de loi vise \u00e9galement \u00e0 garantir \u00e0 la personne morale ou physique, le droit permanent de revendiquer une indemnit\u00e9 en cas de non-respect du d\u00e9lai du paiement des montants dus par le d\u00e9biteur et ce, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019actuelle l\u00e9gislation, en plus de pr\u00e9voir une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e0 verser au Tr\u00e9sor fix\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9quivalent du taux directeur de Bank Al-Maghrib (BAM) pour le premier mois et \u00e0 0,85% pour tout mois ou fractions de mois suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n
Cette p\u00e9nalit\u00e9 sera appliqu\u00e9e sur le montant non pay\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis pour toute facture (toute taxe comprise). Des sanctions p\u00e9cuniaires sont aussi pr\u00e9vues en cas de non-respect des dispositions relatives aux d\u00e9clarations et au paiement des p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n\n\n\n
Lors de cette session, les d\u00e9put\u00e9s ont mis en avant l\u2019importance de bien traiter la question des d\u00e9lais de paiement et la transformer en moyen favorisant l\u2019investissement, compte tenu qu\u2019elle est un m\u00e9canisme qui s\u2019inscrit dans le cadre de la cons\u00e9cration de la libert\u00e9 contractuelle des relations commerciales entre les entreprises, les administrations et les \u00e9tablissements publics.<\/p>\n\n\n\n
Ce projet de loi intervient en ex\u00e9cution des Hautes instructions de SM le Roi Mohammed VI, ont-ils soulign\u00e9, ajoutant que le Souverain avais mis l\u2019accent, dans le discours royal \u00e0 l\u2019occasion du 65\u00e8me anniversaire de la R\u00e9volution du Roi et du Peuple, sur la probl\u00e9matique des d\u00e9lais de paiement qui entrave le fonctionnement normal des entreprises.<\/p>\n\n\n\n
Aussi, les d\u00e9put\u00e9s ont insist\u00e9 sur l\u2019importance de g\u00e9rer les d\u00e9lais de paiement de l\u2019Etat, des collectivit\u00e9s territoriales, des \u00e9tablissements et des entreprises et ce, \u00e0 travers une s\u00e9rie de mesures visant le soutien des tr\u00e8s petites, petites et moyennes entreprises afin de les permettre de surmonter les difficult\u00e9s auxquelles font face.<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agit de r\u00e9duire les d\u00e9lais de paiement et d\u2019am\u00e9liorer les conditions de financement de ces entreprises \u00e0 m\u00eame de garantir leur relance \u00e9conomique, de renforcer leur productivit\u00e9 et comp\u00e9titivit\u00e9 et de les prot\u00e9ger de la faillite.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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