Dpress<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) a appel\u00e9 \u00e0 un renforcement coh\u00e9rent et int\u00e9gr\u00e9 du cadre institutionnel et des dispositifs de prise en charge relatifs \u00e0 la protection de l\u2019enfance.<\/p>\n\n\n\n
Cet appel a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 par le CESE dans son avis sur le projet de loi n\u00b0 29.24 portant cr\u00e9ation de l\u2019agence nationale pour la protection de l\u2019enfance, ainsi que des centres de protection de l\u2019enfance et des \u00e9tablissements de prise en charge sociale d\u00e9di\u00e9s aux enfants, \u00e9labor\u00e9 suite \u00e0 la saisine du Pr\u00e9sident de la Chambre des repr\u00e9sentants re\u00e7ue le 8 janvier 2026.<\/p>\n\n\n\n
Dans un communiqu\u00e9, le CESE a indiqu\u00e9 avoir examin\u00e9 \u00e0 travers cet avis, les dispositions de ce projet de loi en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la Constitution du Royaume, \u00e0 la politique publique int\u00e9gr\u00e9e de protection de l\u2019enfance ainsi qu\u2019aux engagements internationaux du Royaume, notamment ceux consacr\u00e9s par la Convention internationale relative aux droits de l\u2019enfant, et au regard des \u00e9volutions observ\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale en la mati\u00e8re. Il a formul\u00e9, \u00e0 ce titre, un ensemble de leviers susceptibles d\u2019assurer les conditions d\u2019une mise en \u0153uvre optimale de ce texte l\u00e9gislatif.<\/p>\n\n\n\n
Le projet de loi n\u00b0 29.24 vise \u00e0 renforcer le cadre juridique et institutionnel de la protection de l\u2019enfance, en adaptant la prise en charge aux besoins sp\u00e9cifiques des enfants en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9, rel\u00e8ve la m\u00eame source, notant que le texte distingue, \u00e0 ce titre, trois types de structures : les centres \u00e0 syst\u00e8me \u201cferm\u00e9\u201d, les centres \u00e0 syst\u00e8me \u201couvert\u201d et les \u00e9tablissements de protection sociale, chacun r\u00e9pondant \u00e0 des situations et besoins diff\u00e9renci\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Tout en soulignant la port\u00e9e structurante de la cr\u00e9ation de l\u2019agence nationale pour la protection de l\u2019enfance, le CESE attire l\u2019attention sur plusieurs enjeux et points de vigilance dont la prise en consid\u00e9ration est de nature \u00e0 renforcer l\u2019efficacit\u00e9 et la pertinence de ce dispositif l\u00e9gislatif important.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil rel\u00e8ve notamment que l\u2019intitul\u00e9 du projet de loi pourrait laisser entendre que l\u2019agence est charg\u00e9e, holistiquement, de l\u2019ensemble de la politique publique en mati\u00e8re de protection de l\u2019enfance, alors que celle-ci se focaliserait principalement sur l\u2019administration et la gestion des centres de protection de l\u2019enfance et des \u00e9tablissements de protection sociale accueillant des enfants plac\u00e9s, sans couvrir d\u2019autres volets essentiels tels que le soutien aux familles, le d\u00e9veloppement de solutions alternatives au placement en institution, la pr\u00e9vention des risques ou la structuration des dispositifs territoriaux. Cet \u00e9tat de fait convoque l\u2019importance d\u2019harmoniser le libell\u00e9 du titre de ce projet de loi avec la port\u00e9e et le champ d\u2019action de l\u2019agence.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil, poursuit le communiqu\u00e9, note \u00e9galement l\u2019absence d\u2019une \u00e9tude pr\u00e9alable, comme le stipule la loi-cadre n\u00b0 50-21 relative \u00e0 la r\u00e9forme des \u00e9tablissements et entreprises publics, qui aurait permis de fournir des \u00e9l\u00e9ments probants justifiant l\u2019opportunit\u00e9 de cr\u00e9er l\u2019agence, ainsi que les impacts escompt\u00e9s sur le syst\u00e8me national de protection de l\u2019enfance ainsi que sur les incidences pr\u00e9visionnelles sur le budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, le CESE observe que le projet de loi ne pr\u00e9voit pas de dispositions visant \u00e0 renforcer les garanties l\u00e9gislatives en faveur des \u00e9tablissements de protection sociale pour enfants, ni de mesures d\u2019accompagnement, se limitant \u00e0 l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de sanctions en cas de manquements, ce qui ne favorise pas pleinement la mobilisation des acteurs de terrain, pourtant maillon essentiel du dispositif de protection.<\/p>\n\n\n\n
Il rel\u00e8ve \u00e9galement que la mise en \u0153uvre d\u2019un ensemble de dispositions renvoie \u00e0 des textes r\u00e9glementaires (pr\u00e8s de 20 dispositions), sans pr\u00e9cision des d\u00e9lais de leur publication, ce qui pourrait retarder la mise en \u0153uvre effective du projet de loi dans son ensemble. S\u2019agissant des \u00e9tablissements de protection sociale pour enfants, le projet de loi pr\u00e9voit un d\u00e9lai de 24 mois pour leur mise en conformit\u00e9 avec ses dispositions, \u00e0 compter de la publication des textes d\u2019application et de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, ce qui traduit une d\u00e9pendance \u00e0 une phase transitoire prolong\u00e9e, sans horizon temporel clairement d\u00e9fini.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, et de bien d\u2019autres d\u00e9velopp\u00e9s dans son avis, le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental consid\u00e8re que ce texte m\u00e9riterait d\u2019\u00eatre r\u00e9vis\u00e9 sur la base d\u2019une r\u00e9flexion approfondie sur ses principes directeurs et ses finalit\u00e9s, dans le cadre d\u2019une vision structur\u00e9e, coh\u00e9rente et partag\u00e9e, pleinement articul\u00e9e avec les objectifs, axes et programmes de la politique publique int\u00e9gr\u00e9e de protection de l\u2019enfance.<\/p>\n\n\n\n
Dans cette optique, le Conseil recommande de r\u00e9examiner le projet de loi n\u00b0 29.24 \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats d\u2019une \u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 r\u00e9aliser au regard des exigences de la loi-cadre n\u00b0 50-21, aux fins d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 et la pertinence de la cr\u00e9ation d\u2019une agence nationale pour la protection de l\u2019enfance.<\/p>\n\n\n\n
Il propose aussi de doter l\u2019agence, au cas o\u00f9 sa cr\u00e9ation serait jug\u00e9e n\u00e9cessaire, de comp\u00e9tences \u00e9largies couvrant l\u2019ensemble des dimensions de la protection de l\u2019enfance, incluant la pr\u00e9vention, le contr\u00f4le et l\u2019adaptation des mesures alternatives au placement institutionnel, conform\u00e9ment aux standards internationaux, dans le sens d\u2019en faire un levier institutionnel efficace pour la mise en \u0153uvre de la politique publique int\u00e9gr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
En outre, le CESE pr\u00e9conise d\u2019harmoniser les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de justice des mineurs, en privil\u00e9giant les mesures alternatives aux sanctions privatives de libert\u00e9 pour les enfants en conflit avec la loi, telles que leur participation \u00e0 des services communautaires, la libert\u00e9 surveill\u00e9e, la limitation de certains droits, ou des mesures de suivi et de r\u00e9insertion (accompagnement \u00e9ducatif, prise en charge sanitaire ou psychologique, poursuite des \u00e9tudes ou formation professionnelle), afin de concilier protection, responsabilisation et r\u00e9insertion des mineurs.<\/p>\n\n\n\n
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