Dpress<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil \u00c9conomique, Social et Environnemental (CESE) a pr\u00e9conis\u00e9, dans son avis sur le \u201cprojet de loi n\u00b0 54.23 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 65.00 relative \u00e0 l\u2019assurance-maladie obligatoire de base (AMO), ainsi que d\u2019autres dispositions sp\u00e9cifiques\u201d, la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019AMO, la suppression des \u201cdroits ferm\u00e9s\u201d et la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude actuarielle des r\u00e9gimes d\u2019assurance-maladie de base.<\/p>\n\n\n\n
Cet avis, qui fait suite \u00e0 la saisine de la Chambre des repr\u00e9sentants re\u00e7ue le 15 d\u00e9cembre 2025, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil lors de sa session ordinaire tenue le 28 janvier 2026, et s\u2019appuie sur les travaux et avis ant\u00e9rieurs du CESE portant sur la protection sociale et la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019assurance-maladie obligatoire de base, indique le CESE dans un communiqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Il met en exergue les leviers \u00e0 m\u00eame de favoriser une mise en \u0153uvre optimale de ce texte strat\u00e9gique, en coh\u00e9rence avec le cadre normatif national, et formule des recommandations visant \u00e0 imprimer une forte impulsion au chantier de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la protection sociale, conform\u00e9ment aux Hautes Orientations Royales, souligne la m\u00eame source.<\/p>\n\n\n\n
Le projet de loi n\u00b0 54.23 constitue une r\u00e9forme structurante du syst\u00e8me national de couverture m\u00e9dicale et un jalon important vers son unification et sa modernisation. Il s\u2019inscrit dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la loi-cadre n\u00b0 09.21 relative \u00e0 la protection sociale, notamment \u00e0 travers l\u2019instauration d\u2019un organisme unifi\u00e9 charg\u00e9 de la gestion des r\u00e9gimes de l\u2019assurance-maladie obligatoire de base, via le transfert de la gestion du r\u00e9gime du secteur public de la CNOPS vers la CNSS.<\/p>\n\n\n\n
Le m\u00eame texte pr\u00e9voit la r\u00e9organisation du r\u00e9gime de couverture des \u00e9tudiants, le maintien, pour une p\u00e9riode transitoire, de couverture m\u00e9dicale compl\u00e9mentaire selon des conditions d\u00e9finies, la clarification des conditions d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9gime destin\u00e9 aux personnes en situation d\u2019incapacit\u00e9 de cotiser, ainsi que le renforcement du cadre de gouvernance de la CNSS.<\/p>\n\n\n\n
Tout en soulignant la port\u00e9e structurante de cette r\u00e9forme, le CESE attire l\u2019attention sur un ensemble d\u2019enjeux et de points de vigilance dont la prise en compte est de nature \u00e0 renforcer la coh\u00e9rence, la soutenabilit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 de ce chantier de grande envergure. Il insiste notamment sur la n\u00e9cessit\u00e9 de rendre pleinement effective l\u2019universalit\u00e9 de l\u2019assurance-maladie obligatoire de base, afin de garantir la couverture m\u00e9dicale pour l\u2019ensemble de la population, tout en supprimant les situations de non-affiliation ou de \u201cdroits ferm\u00e9s\u201d.<\/p>\n\n\n\n
La soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re constitue un enjeu essentiel, dans un contexte marqu\u00e9 par des situations contrast\u00e9es entre les r\u00e9gimes, souligne le Conseil qui appelle \u00e0 un suivi attentif afin de garantir la couverture des prestations par les cotisations, tout en mettant en garde contre les risques li\u00e9s au transfert d\u2019un r\u00e9gime structurellement d\u00e9ficitaire vers un organisme gestionnaire unique, en l\u2019absence de r\u00e9formes param\u00e9triques pr\u00e9alables et de m\u00e9canismes de pilotage adapt\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, le CESE met en avant l\u2019importance de la convergence progressive des r\u00e9gimes d\u2019assurance-maladie obligatoire de base, conform\u00e9ment \u00e0 la loi-cadre n\u00b0 09.21, \u00e0 travers une harmonisation graduelle des r\u00e8gles applicables, notamment en mati\u00e8re de cotisations et leurs plafonds, de niveaux de remboursement et de panier de soins, et ce, en vue de garantir une \u00e9quit\u00e9 effective pour tous les assur\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Selon le Conseil, la durabilit\u00e9 de ce chantier reste tributaire de la mobilisation de ressources financi\u00e8res p\u00e9rennes et de la mise en \u0153uvre de politiques publiques ambitieuses favorisant l\u2019investissement, la cr\u00e9ation d\u2019emplois et une croissance inclusive, ainsi que de l\u2019adoption d\u2019une approche int\u00e9gr\u00e9e visant \u00e0 soutenir le processus d\u2019inclusion de l\u2019\u00e9conomie informelle.<\/p>\n\n\n\n
Sur la base de cette analyse, le CESE pr\u00e9conise de consolider un r\u00e9gime de base obligatoire, effectif, unifi\u00e9 et fond\u00e9 sur les principes de solidarit\u00e9, de compl\u00e9mentarit\u00e9 et de convergence entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes et compl\u00e9t\u00e9 par une couverture additionnelle de type mutualiste ou assurantiel priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Dans cette perspective, le Conseil propose un ensemble de mesures destin\u00e9es \u00e0 s\u00e9curiser la phase transitoire du transfert de la CNOPS vers la CNSS, \u00e0 renforcer la gouvernance, \u00e0 garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 entre toutes les cat\u00e9gories d\u2019assur\u00e9s, \u00e0 pr\u00e9server la viabilit\u00e9 financi\u00e8re et \u00e0 moderniser les m\u00e9canismes de gestion en actionnant le levier de la digitalisation.<\/p>\n\n\n\n
Parmi ces recommandations figurent notamment le lancement, de toute urgence, d\u2019une \u00e9tude actuarielle globale sur un horizon d\u2019au moins 20 ans pour chacun des r\u00e9gimes d\u2019assurance maladie, accompagn\u00e9e d\u2019analyses socio-\u00e9conomiques et d\u2019\u00e9tudes d\u2019impact, la pr\u00e9servation des \u00e9quilibres financiers du syst\u00e8me, notamment par la r\u00e9vision des cotisations du secteur public, via la suppression des plafonds ou l\u2019ajustement des taux, et par l\u2019actualisation de la tarification nationale de r\u00e9f\u00e9rence, rest\u00e9e inchang\u00e9e depuis 2006.<\/p>\n\n\n\n
De m\u00eame, le CESE souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de rendre l\u2019immatriculation au r\u00e9gime AMO obligatoire pour tous et de supprimer la situation de \u201cdroits ferm\u00e9s\u201d, pour garantir un acc\u00e8s inconditionnel aux soins pour l\u2019ensemble des citoyennes et citoyens, de r\u00e9habiliter et de renforcer le secteur mutualiste en proposant une offre compl\u00e9mentaire fiable et en instaurant une gouvernance inclusive impliquant les assur\u00e9s et les acteurs concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Les recommandations incluent \u00e9galement la r\u00e9activation du r\u00e9gime autonome de couverture sanitaire des \u00e9tudiants qui ne lie pas leurs droits \u00e0 l\u2019affiliation des parents et de les prot\u00e9ger contre toute interruption ou cons\u00e9quence des droits \u201cferm\u00e9s\u201d, tout en instituant un m\u00e9canisme automatique de couverture pour les \u00e9tudiants orphelins ou dont les parents ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucune assurance.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, le Conseil propose la mise en \u0153uvre des mesures contraignantes de r\u00e9gulation et de ma\u00eetrise des d\u00e9penses m\u00e9dicales, en d\u00e9veloppant et en appliquant les protocoles th\u00e9rapeutiques opposables aux gestionnaires de l\u2019AMO et aux professionnels de sant\u00e9, en g\u00e9n\u00e9ralisant la prescription m\u00e9dicale \u00e9lectronique et en mobilisant pleinement les comp\u00e9tences et pr\u00e9rogatives de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Il recommande, en outre, la mise en place des comptes nationaux de la protection sociale et le d\u00e9veloppement d\u2019un syst\u00e8me national d\u2019information digitalis\u00e9 pour collecter, analyser, suivre et anticiper les d\u00e9penses et la consommation des soins, en veillant \u00e0 respecter scrupuleusement le caract\u00e8re personnel des donn\u00e9es de sant\u00e9, ainsi que l\u2019instauration d\u2019un m\u00e9canisme de collecte et de recouvrement des cotisations, y compris par le recours aux proc\u00e9dures de recouvrement obligatoire, distinct de l\u2019organisme unique charg\u00e9 de la gestion.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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