Dpress<\/p>\n\n\n\n
La Chambre des Repr\u00e9sentants a adopt\u00e9, lundi \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le projet de loi n\u00b0 30.22 modifiant et compl\u00e9tant le Dahir n\u00b0 1.58.008 publi\u00e9 le 04 Ch\u00e2abane 1377 (24 f\u00e9vrier 1958), portant statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9sentant ce projet de loi, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de la Transition num\u00e9rique et de la R\u00e9forme de l\u2019Administration, Ghita Mezzour, a indiqu\u00e9 que ce texte intervient en application de l\u2019accord d\u2019avril 2022 sign\u00e9 avec les Centrales syndicales les plus repr\u00e9sentatives, dans le cadre de la consolidation du dialogue et de la concertation avec les partenaires sociaux.<\/p>\n\n\n\n
Elle a soulign\u00e9 que ce projet de loi vise \u00e0 modifier et \u00e0 compl\u00e9ter les dispositions des articles 38, 39 et 46 du Dahir n\u00b0 1.58.008, en pr\u00e9voyant de nouvelles dispositions qui pr\u00e9voient que le fonctionnaire (homme) qui vient d\u2019avoir un nouveau-n\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019un cong\u00e9 de paternit\u00e9 de 15 jours r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et que le fonctionnaire qui prend en charge un enfant de moins de 24 mois dans le cadre de l\u2019institution de la Kafala b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019un cong\u00e9 de 15 jours r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, conform\u00e9ment aux textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
La fonctionnaire (femme) qui prend en charge un enfant de moins de 24 mois dans le cadre de l\u2019institution de la Kafala b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement d\u2019un cong\u00e9 de 14 semaines r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, conform\u00e9ment aux textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur, a-t-elle poursuivi.<\/p>\n\n\n\n
Le texte dispose aussi que la fonctionnaire qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 un enfant ou qui a en charge un enfant dans le cadre de l\u2019institution de la Kafala b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une autorisation d\u2019allaitement fix\u00e9e \u00e0 une heure par jour, \u00e0 partir de l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou de la kafala, jusqu\u2019\u00e0 ce que le nouveau-n\u00e9 ou l\u2019enfant en garde atteigne l\u2019\u00e2ge de 24 mois, selon la ministre.<\/p>\n\n\n\n
Ce projet de loi s\u2019inscrit dans le cadre de la volont\u00e9 de promouvoir les droits des salari\u00e9s, hommes et femmes, et de leur permettre de concilier entre vie professionnelle et priv\u00e9e, conform\u00e9ment au principe de co-responsabilit\u00e9 sur lequel repose la famille marocaine et au contenu de la Convention internationale n\u00b0 183 concernant la r\u00e9vision de la Convention sur la protection de la maternit\u00e9, adopt\u00e9e par la 88\u00e8me Conf\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Organisation internationale du travail et ratifi\u00e9e par le Maroc le 13 avril 2011.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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