Dpress<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil de gouvernement, r\u00e9uni jeudi sous la pr\u00e9sidence du Chef du gouvernement Aziz Akhannouch, a approuv\u00e9 le projet de d\u00e9cret N\u00b0 2.22.338 modifiant et compl\u00e9tant le d\u00e9cret N\u00b0 2.21.751 portant application de la loi 98.15 relative au r\u00e9gime de l\u2019Assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de la loi N\u00b0 99.15 instituant un r\u00e9gime de pensions pour les cat\u00e9gories des professionnels, des travailleurs ind\u00e9pendants et des personnes non salari\u00e9es exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale, s\u2019agissant des commer\u00e7ants et artisans tenant une comptabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre de la Sant\u00e9 et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, ce texte vise \u00e0 d\u00e9passer certaines contraintes op\u00e9rationnelles relatives \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de conna\u00eetre le revenu forfaitaire pr\u00e9vu par l\u2019article 4 dudit d\u00e9cret, \u00e0 adopter pour les commer\u00e7ants et artisans soumis au r\u00e9gime de r\u00e9sultat net lors de la p\u00e9riode s\u2019\u00e9talant de la date d\u2019effet de l\u2019inscription soit le premier mois suivant celui o\u00f9 ils ont commenc\u00e9 \u00e0 tenir une comptabilit\u00e9 \u00e0 la fin du mois o\u00f9 ils doivent faire leur premi\u00e8re d\u00e9claration d\u2019imposition, ainsi qu\u2019au cas o\u00f9 ils n\u2019ont pas fait ladite d\u00e9claration, a indiqu\u00e9 le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d\u2019un point de presse \u00e0 l\u2019issue du Conseil.<\/p>\n\n\n\n
Le projet de d\u00e9cret contient des dispositions fixant le revenu forfaitaire \u00e0 3.2 fois la valeur r\u00e9sultant de la multiplication du salaire minimum l\u00e9gal par la dur\u00e9e normale annuelle du travail, a ajout\u00e9 le ministre, pr\u00e9cisant que ce revenu forfaitaire est actuellement adopt\u00e9 pour les commer\u00e7ants et artisans tenant une comptabilit\u00e9 et r\u00e9alisant des b\u00e9n\u00e9fices nets annuels ne d\u00e9passant pas 100.000 DH.<\/p>\n\n\n\n
Les dispositions fixent \u00e9galement le revenu forfaitaire pour les p\u00e9riodes suivantes \u00e0 six fois la valeur pr\u00e9cit\u00e9e, au cas o\u00f9 les personnes concern\u00e9es ne font pas la d\u00e9claration d\u2019imposition, a-t-il poursuivi, notant que ledit revenu sera actualis\u00e9 en se basant sur la d\u00e9claration d\u2019imposition pr\u00e9sent\u00e9e par les personnes concern\u00e9es, et ce en appliquant le revenu forfaitaire conform\u00e9ment \u00e0 cette d\u00e9claration au titre de l\u2019ann\u00e9e en question.<\/p>\n\n\n\n
Le ministre a aussi relev\u00e9 que ce texte vise \u00e0 garantir les droits des commer\u00e7ants et artisans \u00e0 recouvrer la somme de la diff\u00e9rence des cotisations pay\u00e9es sur la base du revenu forfaitaire estim\u00e9 \u00e0 6 fois la valeur pr\u00e9cit\u00e9e et pr\u00e9voit, dans le cas o\u00f9 le revenu forfaitaire au titre de l\u2019ann\u00e9e en question \u00e9quivaut, selon la d\u00e9claration d\u2019imposition \u00e0 3.2 fois la valeur pr\u00e9cit\u00e9e, que la CNSS proc\u00e8de, dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas trois mois de la date de r\u00e9ception par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts de ladite d\u00e9claration, au remboursement de la diff\u00e9rence des cotisations pr\u00e9cit\u00e9es et d\u2019en aviser les personnes concern\u00e9es par l\u2019un des moyens de communication possibles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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