Dpress<\/p>\n\n\n\n
La Chambre des repr\u00e9sentants a adopt\u00e9, lundi \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le projet de loi organique 15-86 fixant les conditions et proc\u00e9dures de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi.<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9sentant le projet de loi, le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi a relev\u00e9 que le texte est le fruit d\u2019efforts d\u00e9ploy\u00e9s selon une approche participative, marqu\u00e9e par l\u2019implication de l\u2019ensemble des acteurs des champs juridique et judiciaire, ainsi que les experts dans le domaine de la justice constitutionnelle et administrative au Maroc et ailleurs.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019adoption de l\u2019approche participative vise \u00e0 aboutir \u00e0 une version du projet de loi garantissant l\u2019\u00e9quilibre entre la pr\u00e9servation des droits et libert\u00e9s garanties par la constitution \u00e0 travers le m\u00e9canisme de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 et la r\u00e9alisation de l\u2019efficience judiciaire en limitant notamment les recours introduits par mauvaise foi, afin d\u2019\u00e9viter toute entrave du cours normal d\u2019une justice effective et efficiente, a expliqu\u00e9 le ministre.<\/p>\n\n\n\n
Rappelant les diff\u00e9rentes \u00e9tapes parcourues par le projet de loi, M. Ouahbi a insist\u00e9 sur l\u2019importance de ce texte et des d\u00e9bats politiques qu\u2019il a suscit\u00e9s, notant qu\u2019il sera soumis \u00e0 la Cour constitutionnelle avant sa publication dans le Bulletin officiel, pour \u00eatre op\u00e9rationnel dans un d\u00e9lai d\u2019un an.<\/p>\n\n\n\n
Lors du d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral du projet de loi, les groupes de la majorit\u00e9 gouvernemental et le groupe constitutionnel d\u00e9mocratique social ont indiqu\u00e9 que ce texte a un impact clair sur la consolidation des garanties constitutionnelles et l\u00e9gislatives visant la protection des droits et des libert\u00e9s, soulignant que son application est \u00e0 m\u00eame d\u2019offrir un environnement permettant la capitalisation de la protection constitutionnelle des droits et libert\u00e9s des citoyens, ainsi que le renforcement des circuits de l\u2019acc\u00e8s individuel \u00e0 la justice constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n
Ils ont, dans ce sens, mis en avant l\u2019attachement du Royaume aux droits de l\u2019homme et son engagement aux m\u00e9canismes des droits de l\u2019homme et du droit international humain, estimant que la poursuite de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative de ce projet de loi est \u00e0 m\u00eame de renforcer ce processus.<\/p>\n\n\n\n
Ce texte \u00e9tablit un syst\u00e8me fluide et flexible lors de l\u2019application de la proc\u00e9dure d\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi, ont ajout\u00e9 les groupes, estimant que la nouvelle version est plus pr\u00e9cise, plus claire et comprend un ensemble de dispositions importantes.<\/p>\n\n\n\n
Pour leur part, les groupes et groupements d\u2019opposition ont soulign\u00e9 que le d\u00e9bat sur la loi organique 15-86 constitue un moment distingu\u00e9 dans la consolidation des r\u00e9formes fondamentales et le processus de l\u2019\u00e9dification d\u00e9mocratique stipul\u00e9 par la constitution de 2011, en cons\u00e9cration de l\u2019Etat de droit, estimant que les d\u00e9fis et les aspirations que le Maroc ambitionne de r\u00e9aliser dans le cadre de son mod\u00e8le d\u00e9mocratique, n\u00e9cessitent un syst\u00e8me l\u00e9gislatif complet, afin de poursuivre les acquis du Royaume dans le domaine des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Ils ont, en outre, not\u00e9 que le texte rev\u00eat une importance majeure et constitue un saut qualitatif pour le m\u00e9canisme du contr\u00f4le pr\u00e9alable de la constitutionnalit\u00e9 des lois, saluant les efforts de r\u00e9vision de l\u2019ensemble des dispositions rejet\u00e9es par la Cour constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n
Ils se sont \u00e9galement f\u00e9licit\u00e9s de l\u2019approche participative dans le r\u00e9am\u00e9nagement de la loi et le respect des remarques de la Cour constitutionnelle, notamment en ce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019accorder au Parquet g\u00e9n\u00e9ral le statut de partie dans les affaires d\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 et la cr\u00e9ation d\u2019instances au sein de la Cour constitutionnelle, charg\u00e9es des affaires d\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des lois.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019opposition a salu\u00e9 la disposition visant \u00e0 attribuer le syst\u00e8me de gestion \u00e0 la Cour constitutionnelle au lieu de le g\u00e9n\u00e9raliser sur tous les niveaux du proc\u00e8s, notant que cette disposition aidera \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019adoption de ce nouveau m\u00e9canisme constitutionnel de contr\u00f4le permettra \u00e9galement d\u2019affiner le syst\u00e8me l\u00e9gislatif et d\u00e9barrasser l\u2019arsenal juridique en vigueur des dispositions portant atteinte aux droits et aux libert\u00e9s des individus et celles en contradiction avec la constitution, ont indiqu\u00e9 les partis de l\u2019opposition, ajoutant qu\u2019il s\u2019agit \u00e9galement de faciliter l\u2019acc\u00e8s des citoyens \u00e0 la justice constitutionnelle, ce qui permettra d\u2019atteindre une justice constitutionnelle citoyenne qui consacre la prise de conscience des citoyens sur leurs droits et devoirs, et jette les fondements d\u2019un contr\u00f4le ult\u00e9rieur de la constitutionnalit\u00e9 des lois.<\/p>\n\n\n\n
Ce m\u00e9canisme constitutionnel permettrait de consacrer l\u2019engagement du citoyen en tant qu\u2019acteur dans le domaine l\u00e9gislatif, tout en tenant compte de la limite juridique de l\u2019interpr\u00e9tation de la notion de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des lois, afin d\u2019\u00e9viter toute mauvaise interpr\u00e9tation des dispositions de l\u2019article 133 de la constitution, a-t-on poursuivi, expliquant que cela est susceptible de poser des probl\u00e9matiques li\u00e9es au nombre des dossiers soumis \u00e0 la Cour constitutionnelle, ce qui peut entra\u00eener l\u2019accumulation des affaires d\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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