Le projet de loi n° 32.26, un pas important vers le renforcement des droits des agents de sécurité privée

Dpress

Plusieurs groupes et groupements parlementaires à la Chambre des conseillers ont salué, mercredi, les dispositions du projet de loi n° 32.26 complétant l’article 193 de la loi n° 65.99 relative au Code du travail, qui constitue un pas important sur la voie de l’amélioration des conditions des agents de sécurité privée et de renforcement de leurs droits.

Lors d’une réunion de la Commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales, dédiée à l’examen de ce texte, en présence du ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences Younes Sekkouri, les représentants de différents groupes et groupements parlementaires ont souligné que ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des conclusions du dialogue social et de la promotion des principes du travail décent.

Ils ont insisté sur l’importance de garantir l’application effective de ces nouvelles dispositions, tout en renforçant les mécanismes de contrôle, de formation et de protection sociale au profit des travailleurs de ce secteur.

Dans ce contexte, le groupe du Rassemblement national des indépendants (RNI) a estimé que ce projet marque un tournant dans le processus de révision du cadre réglementaire des relations de travail.

Le projet de loi offre une protection accrue aux salariés contre l’exploitation et la précarité, notamment en ce qui concerne les contrats de sous-traitance, tout en mettant à la disposition des employeurs un cadre légal plus clair en matière de gestion des ressources humaines en toute flexibilité et de renforcement de la stabilité de l’environnement de travail, a affirmé le groupe.

Pour sa part, le groupe Authenticité et modernité a jugé que le texte comporte une dimension humaine et sociale visant à préserver la dignité des salariés et à améliorer leurs conditions de travail, assurant que l’adoption d’une durée normale de travail de huit heures permettrait à cette catégorie de concilier travail et vie familiale.

Le succès de cette réforme reste tributaire de son application optimale sur le terrain, en particulier face à la multiplicité des intervenants dans le secteur, a relevé le groupe, notant que ce projet de loi s’inscrit dans le processus de la consécration de la justice sociale et du travail décent.

Le groupe Istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme a quant à lui salué les dispositions de ce texte législatif, compte tenu du rôle crucial que jouent les agents de sécurité privée au sein des institutions publiques et privées.

Le groupe a appelé à poursuivre l’organisation de ce secteur en plein évolution, tout en prenant en compte les contraintes liées aux sites de travail et le coût pour les entreprises de l’application des dispositions à caractère social introduites par le texte.

Le groupe de l’Union marocaine du travail (UMT) a relevé que ce projet constitue une réponse à une revendication sociale et syndicale légitime, alors qu’un grand nombre d’agents de sécurité privée travaillent jusqu’à 12 heures par jour dans des conditions professionnelles difficiles.

Il a, dans ce sens, appelé à un traitement global de la situation des travailleurs du secteur et des catégories similaires telles que les agents d’entretien et d’accueil, tout en renforçant le contrôle du respect des engagements en matière de salaire minimum et de déclaration à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), ainsi qu’en réduisant la période transitoire prévue pour la régularisation des contrats en cours.

Par ailleurs, le groupement de l’Union nationale du travail au Maroc (UNTM) a appelé à poursuivre le traitement des différents problématiques liées au secteur, notamment celle touchant à la formation, à la protection juridique et aux conditions de travail, tout en dotant les organes d’inspection du travail des moyens nécessaires pour veiller au respect des dispositions de la loi.

En réponse à ces propos, M. Sekkouri a affirmé que les nouvelles dispositions de ce projet de loi s’appliqueront immédiatement aux nouveaux contrats, tandis que les contrats et marchés en cours bénéficieront d’un délai maximum de 12 mois, lequel permettra aux administrations et institutions concernées de réviser leurs budgets et leurs cahiers des charges et de lancer de nouveaux appels d’offres conformément aux nouvelles dispositions.

Il a fait état d’une coordination avec le ministère délégué chargé du Budget et d’autres secteurs ministériels concernés ainsi qu’avec le privé, pour prendre les mesures nécessaires à la révision des cahiers des charges liés aux services de sécurité privée.

Le ministère de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences mobilisera les inspecteurs du travail pour accompagner la mise en œuvre de la loi et contrôler le respect de ses dispositions, a-t-il relevé.

Des mécanismes seront adoptés pour contrôler la déclaration des salaires et s’assurer de leur conformité avec les rémunérations réelles perçues par les agents de sécurité privée, a-t-il noté, ajoutant que, dans certains cas, la signature de l’agent de sécurité sur les fiches de paie sera exigée avant le versement des dus des entreprises contractantes, avec la possibilité de résilier les contrats en cas de constatation d’irrégularités.

Ce projet de loi, qui concerne environ 500.000 agents de sécurité dans les secteurs public et privé, vise à exclure cette catégorie des dispositions du travail intermittent prévues par l’article 193 du Code du travail, leur permettant ainsi d’être soumis aux dispositions légales relatives à la durée normale du travail, a indiqué M. Sekkouri.