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La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) annonce avoir informé les partis politiques des impératifs à respecter dans le traitement des données à caractère personnel durant les différentes étapes du processus électoral.
Dans un communiqué, la Commission souligne qu’à l’occasion des élections des membres de la Chambre des représentants prévues le mercredi 23 septembre 2026, elle a tenu à rappeler aux formations politiques ces règles, conformément aux dispositions légales en vigueur et aux principes reconnus en matière de protection des données à caractère personnel.
Par la suite, la Commission a décidé d’informer l’ensemble des citoyennes et citoyens, et en particulier le corps électoral, de ces impératifs.
Il s’agit, en premier lieu, de se conformer à la loi 09-08 en notifiant les traitements de données à caractère personnel à la CNDP avant de les traiter (article 12 de la même loi), fait savoir le communiqué.
La CNDP souligne également la nécessité de respecter la finalité et la durée de conservation des données (article 3), tout en interdisant d’exploiter l’opinion politique sans consentement explicite (article 21, alinéa 1 et 2).
La Commission met également en garde contre toute pratique de prospection directe sans consentement préalable, conformément à l’article 10 de la loi 09-08.
S’agissant du volet relatif à l’intelligence artificielle (IA), la Commission appelle à signaler tout contenu produit par l’IA (Code pénal marocain de 2018 : article 447-2 ; loi organique n° 53-25 relative à la chambre des représentants : articles 39, 51 et 53).
Par la même occasion, la CNDP recommande de collecter les données à caractère personnel avec loyauté et transparence (article 3) et de garantir les droits des personnes concernées (chapitre II : de l’article 5 à l’article 9).
Il est également question d’encadrer la sous-traitance par des contrats conformes à la loi 09-08 (article 23 et 25), souligne la CNDP, appelant aussi à se conformer pour tout transfert de données à la loi 09-08 (articles 15 et 18 ; Chapitre V : articles 43 et 44).
Par ailleurs, la Commission appelle les parties concernées à respecter, coopérer et assumer leur responsabilité en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de l’ouverture de la Commission sur son environnement et de son accompagnement de cette étape démocratique importante, elle met à la disposition du public une ligne directe (3020) pour toute demande d’éclaircissements ou de précisions concernant ces règles, ainsi que pour le suivi de tout ce qui se rapporte à la protection des données à caractère personnel durant les différentes phases du processus électoral, conclut le communiqué.