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Les questions de justice spatiale et de clarification des compétences des régions ont été au centre de la discussion détaillée, mercredi à la Chambre des Conseillers, autour du projet de loi organique n° 111.14 relatif aux régions.
Lors d’une réunion de la Commission de l’Intérieur, des régions, des Collectivités territoriales et des infrastructures, tenue en présence du ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, les conseillers parlementaires ont souligné la nécessité de réduire les disparités entre les Régions et de clarifier leurs compétences propres et partagées, d’une manière de dépasser les chevauchements qui ont caractérisé l’expérience précédente et d’assurer une meilleure cohérence dans la mise en œuvre du chantier de régionalisation avancée.
Dans ce sens, Mohamed Ben Fkih, membre du groupe Rassemblement national des indépendants, a estimé que le projet de loi marque un progrès qualitatif en matière des compétences propres, notamment celles relatives au développement économique.
Il a salué la délégation aux régions des attributions liées à la mobilisation foncière, au soutien aux investissements et à l’entrepreneuriat, ainsi qu’à la création et à l’organisation de zones économiques.
Le débat sur la justice spatiale ne se limite plus au secteur agricole, mais englobe également la promotion des activités non agricoles en milieu rural, a fait remarquer M. Ben Fkih, ajoutant que la mise en valeur du patrimoine matériel et immatériel des régions figure parmi les avancées les plus significatives, ce qui augure de l’entame d’une véritable transition vers la régionalisation avancée.
De son côté, le conseiller Khalid Setti (UNMT) a salué l’esprit réformateur qui caractérise le projet de loi organique, qui vient corriger plusieurs lacunes constatées lors de sa mise en œuvre initiale, soulignant la persistance des disparités spatiales entre les régions, en particulier en matière d’investissement et de foncier.
M. Setti a également relevé “le chevauchement des compétences entres les régions, les communes et les préfectures”, s’interrogeant sur la mise en œuvre des mécanismes de la contractualisation entre l’État et les régions.
De son côté, Mustapha Dahmani (RNI) a affirmé que le Maroc a cumulé une décennie d’expérience en matière de renforcement de la régionalisation, “une période suffisante pour élaborer une nouvelle approche de gestion à la faveur d’une régionalisation poussée et un modèle plus équitable au niveau des différentes régions du Royaume”.
Il a également soulevé la question du passage d’une approche axée sur l’attraction des investissements à une approche axée sur le soutien et la stimulation des initiatives entrepreneuriales, soulignant que tout investissement nécessite un accompagnement et des incitations.
Dans ce sens, il a plaidé pour l’élaboration de plans régionaux liés au développement numérique, à l’économie, à l’énergie et à l’eau, insistant sur la nécessité de les intégrer dans les programmes nationaux.
Pour sa part, le président de la commission parlementaire, Moulay Abderrahmane Blila, a affirmé que la clarification des compétences permettrait de réduire les chevauchements, soulignant la nécessité d’accompagner le transfert des compétences aux régions par le transfert effectif de ressources humaines et financières afin d’en garantir l’efficacité.
M. Blila mis l’accent sur la problématique du développement à “deux vitesses” entre les régions, s’interrogeant sur la possibilité de créer un fonds spécial pour soutenir les régions les moins favorisées par le développement, contribuant ainsi à réduire les disparités spatiales entre les autres régions.
En réponse à ces interventions, M. Laftit a confirmé que la mise en œuvre de la régionalisation avancée depuis 2015 a révélé que nombre des compétences transférées aux régions “manquaient de précision, d’efficacité et de cohérence”, ajoutant qu’”après dix ans, aucune compétence n’a été mise en œuvre conformément au texte de loi”.
Le ministre a expliqué que certaines compétences, dont celles relatives aux transports et la formation professionnelle, ont posé des difficultés liées à la nature et au périmètre de l’intervention de la région, nécessitant “une révision de la législation en vigueur afin de consolider et de clarifier les compétences et de les connecter d’une manière plus cohérente et réaliste”.
Concernant la prolongation du délai d’élaboration des programmes de développement régional, stipulé dans l’article 83, d’un an à 18 mois, M. Laftit a précisé que “les conseils régionaux sont indépendants et ont besoin de temps pour travailler”.
Le défi principal consiste aujourd’hui en la mise en œuvre effective des compétences propres, a fait valoir le ministre, notant que que le renforcement des régions se fera progressivement, avec la possibilité de leur confier des attributions supplémentaires à l’avenir, parallèlement au renforcement du partenariat entre l’État et les régions par un texte réglementaire définissant les conditions et les modalités de ce partenariat.