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Le Premier président de la Cour des comptes, Mme Zineb El Adaoui, a affirmé, mardi à Rabat, que quatre conditions fondamentales ont été identifiées, sur la base de missions antérieures de contrôle et d’évaluation, afin de réussir la mise à niveau des espaces territoriaux et de résorber les disparités spatiales et sociales, conformément aux Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste.
Présentant le bilan d’activités des juridictions financières en matière juridictionnelle devant les Chambres des représentants et des conseillers, Mme El Adaoui a souligné que la qualité de l’élaboration des programmes de développement intégré constitue un déterminant majeur de l’impact réel sur le citoyen et le territoire, relevant que cela requiert la mise en place d’un diagnostic territorial et sectoriel précis, fondé sur un système d’information territoriale actualisé et intégré, la définition d’objectifs mesurables, ainsi qu’une participation effective des parties prenantes.
La Cour des comptes, a-t-elle ajouté, recommande également, lors de la conception des programmes de développement intégré, de tenir compte des atouts propres à chaque territoire, de ses subdivisions administratives, ainsi que de ses spécificités sociologiques et culturelles.
Mme El Adaoui a appelé, à cet égard, à prendre en considération les caractéristiques des zones rurales et montagneuses, notamment la dispersion de l’habitat, en adoptant des solutions efficaces et innovantes pour répondre aux besoins des populations concernées, à travers le renforcement de la scolarisation mobile, la promotion des services de télémédecine et l’intensification des initiatives de caravanes médicales spécialisées, tout en prenant en considération les besoins de chaque zone bénéficiaire.
Mme El Adaoui a, par ailleurs, insisté sur la nécessité de faire preuve de réalisme dans l’élaboration des programmes et d’éviter l’annonce de projets non réalisables, en veillant à définir des objectifs et des projets exécutables dans des délais raisonnables et en harmonie avec les capacités de mobilisation des ressources financières nécessaires.
Cette démarche, a-t-elle souligné, est de nature à renforcer la crédibilité de la planification territoriale, la fiabilité des engagements publics et la confiance dans les institutions. À titre d’exemple, elle a rappelé que le taux de réalisation des projets inscrits dans les contrats-programmes conclus entre l’État et les régions au titre de la période 2020-2022 n’a pas dépassé 9 %.
Le Premier président de la Cour des comptes a également indiqué que l’atteinte des objectifs assignés aux programmes de développement territorial exige l’adoption d’une approche plus intégrée, à même de renforcer la coordination en amont entre les différents intervenants et d’assurer un lien effectif entre le financement et les résultats, contribuant ainsi à l’accélération du rythme de réalisation et à la valorisation de l’impact du financement public.
Et de préciser que la faiblesse de la coordination préalable, le retard dans l’élaboration des études techniques, la non-mobilisation du foncier dans les délais requis, ainsi que les disparités en matière de capacités de gestion entre les acteurs territoriaux, figurent parmi les principaux facteurs ayant entravé la réalisation des objectifs programmés dans les délais impartis.
Concernant l’exploitation et la maintenance des infrastructures réalisées, Mme El Adaoui a souligné que la négligence de ces aspects dès la phase de conception des programmes de développement a compromis l’atteinte des objectifs escomptés, faisant savoir que les juridictions financières ont constaté que le retard ou l’échec de plusieurs projets réalisés est imputable à l’absence d’une vision préalable quant à leur mode d’exploitation, à la non-désignation de l’entité chargée de leur gestion ou de leur maintenance, ainsi qu’aux retards dans la réception des ouvrages et la conclusion des conventions y afférentes.
Elle a également rappelé que l’omission des coûts liés à la maintenance et à la durabilité dans la structuration financière des contrats-programmes et des conventions limite la capacité des parties concernées à couvrir les charges d’exploitation et d’entretien. À ce titre, une mission thématique menée en 2021 par les Cours régionales des comptes a fait état de difficultés d’exploitation concernant près de 48 % des projets, sur un total de 2.635 projets en souffrance.
S’agissant du volet social, Mme El Adaoui a indiqué que la Cour des comptes a poursuivi, pour la quatrième année consécutive, le suivi de la mise en œuvre du chantier Royal de la protection sociale. À cet effet, une mission de contrôle relative à l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), en tant que composante majeure de ce chantier, a été inscrite au programme annuel de la Cour au titre de l’année 2024.
Elle a précisé que, bien que le nombre de personnes enregistrées dans le système de l’AMO ait connu une progression notable, atteignant près de 31,94 millions de personnes à fin 2024, le nombre total des bénéficiaires effectifs disposant de droits ouverts n’a pas dépassé 25,6 millions de personnes, soit un taux de couverture réelle avoisinant 70 % sur la même période.
Mme El Adaoui a fait remarquer que les régimes de l’AMO connaissent des déséquilibres financiers, dus principalement à l’absence de mécanismes efficaces de maîtrise des dépenses, celles-ci ayant augmenté de près de 83 % durant la période 2022-2024, contre une hausse des ressources limitée à 36 %, soulignant que les ressources de ces régimes sont affectées par plusieurs facteurs, notamment les risques liés au retard ou au non-paiement des cotisations par les employeurs, ainsi que ceux relatifs à la fiabilité des données déclarées.
Dans ce contexte, elle a relevé que le régime des salariés du secteur public enregistre un déficit global continu depuis 2021, bien qu’il soit passé de 1,51 milliard de dirhams en 2021 à 861 millions de dirhams en 2024, parallèlement à une baisse de ses réserves à 5,56 milliards de dirhams, alors que le seuil légal minimal est fixé à environ sept milliards de dirhams.
Elle a également fait observer que le régime d’assurance des professionnels et travailleurs indépendants a enregistré un excédent en 2024, insuffisant toutefois pour garantir sa pérennité, rappelant que l’année 2023 avait connu un déficit technique d’environ 391 millions de dirhams. Par ailleurs, le régime d’assurance des personnes aptes à s’acquitter des cotisations sans exercer d’activité a enregistré un déficit aigu de 425 millions de dirhams en 2024.
Dans le même sillage, Mme El Adaoui a indiqué que le régime “AMO Tadamon” a connu une hausse significative du ratio dépenses/contributions, passant de 16 % à 94 % entre 2022 et 2024, ce qui constitue une menace pour sa viabilité à moyen terme.
Face aux défis auxquels est confronté le système de protection sociale, la présidence de la Cour des comptes a réaffirmé la recommandation de procéder à la mise à jour et à l’évaluation du système et des mécanismes de ciblage des bénéficiaires, conformément aux dispositions de la loi relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien social, ainsi qu’à l’activation de l’Agence nationale des registres et du décret d’application y afférent.
Elle a également souligné la nécessité de réaliser, de manière périodique, des études évaluatives portant sur l’efficacité des composantes de la protection sociale, en particulier celles financées par le budget général de l’État, appelant à la mobilisation et à la diversification de sources de financement durables pour l’ensemble des composantes de la protection sociale, ainsi qu’au renforcement de la coordination entre la politique de protection sociale et les autres politiques publiques dans les domaines économique et social.
Dans ce sens, la Cour des comptes recommande la mise en place d’un cadre spécifique de gestion financière pour le régime de l’AMO, définissant notamment les montants de ses ressources et de ses dépenses annuelles et permettant le suivi de son équilibre et de sa pérennité, ainsi que le développement d’un système d’information intégré couvrant l’ensemble des composantes de ce régime.
Elle recommande également l’accélération du programme de développement et de mise à niveau des établissements hospitaliers publics, en tant que levier essentiel de la couverture sanitaire universelle, afin d’améliorer l’offre de soins et la qualité des services de santé dans le secteur public, qui n’a représenté en 2024 que 9 % du total des dépenses remboursées par le système de l’AMO, contre 91 % pour le secteur privé.