Cour des comptes: Malgré l’amélioration des ressources, le budget 2024 a nécessité l’ouverture de crédits supplémentaires de 14 MMDH

Dpress

La Cour des comptes a indiqué que le budget de l’année 2024 a connu une pression sur les dépenses, ce qui a nécessité l’ouverture de crédits supplémentaires d’un montant de 14 milliards de dirhams, tout en prévoyant une accentuation de ces pressions au regard des défis sociaux et climatiques ainsi que des projets et grands chantiers en cours et programmés.

Concernant les ressources, la Cour a souligné, dans son rapport annuel au titre de 2024-2025, que les recettes fiscales se sont améliorées (+14,5 %), avec un recours aux financements innovants qui ont enregistré une hausse de 10 milliards de dirhams par rapport à 2023.

A cet égard, le rapport a insisté sur la nécessité d’accompagner ces opérations par des études de faisabilité précises afin d’identifier les risques financiers et de garantir la rentabilité des investissements concernés.

Il a également indiqué que les ressources provenant des établissements et entreprises publics ont atteint 16,6 milliards de dirhams en 2024, contre des transferts de 41,6 milliards de dirhams à leur profit, soulignant la nécessité de réduire l’écart entre les contributions de ces établissements au budget de l’État et les transferts financiers dont ils bénéficient.

La Cour a également mis en exergue l’urgence d’accélérer la réforme du système des retraites afin d’éviter tout impact négatif sur sa pérennité et les risques qu’elle fait peser sur les finances publiques, notamment au regard du déficit technique du régime des pensions civiles (7,2 milliards de dirhams à fin 2024) et du risque d’épuisement de ses réserves à l’horizon 2030 et ce, malgré l’amélioration relative des cotisations des affiliés résultant de l’augmentation des salaires des fonctionnaires du secteur public en 2024 et 2025.

S’agissant de la gestion de l’assiette fiscale par la Direction générale des impôts, la Cour a relevé des insuffisances limitant l’efficacité des efforts visant à encourager les contribuables à respecter leurs obligations, notant l’adoption de mesures pour élargir l’assiette fiscale en l’absence d’une politique publique intégrée d’intégration du secteur informel, ainsi que le manque de fiabilité des informations figurant dans le registre des contribuables en raison de la saisie non automatisée des données, outre des retards récurrents proches du délai de prescription dans l’envoi des notifications aux contribuables défaillants.

Le rapport a également mis en évidence la faiblesse de la coordination entre l’administration centrale et les directions régionales des impôts dans la programmation des contrôles fiscaux fondés sur l’examen des documents liés aux déclarations déposées par les contribuables, ainsi que l’insuffisance du suivi de ces opérations.

Il a relevé, en ce sens, que les procédures de traitement des demandes de remboursement de la TVA ne permettent pas de documenter les opérations de contrôle réalisées et ne sont pas entièrement prises en charge par le système d’information, ce qui ne permet pas un suivi garantissant la qualité du traitement.

La Cour recommande ainsi la poursuite des efforts d’élargissement de l’assiette fiscale dans le cadre d’une vision globale, progressive et intégrée d’intégration du secteur informel, le développement et l’exploitation d’outils électroniques reposant sur des sources fiables pour alimenter le registre des contribuables en données d’identification fiscale, ainsi que l’amélioration des performances du système d’information pour la gestion automatisée des notifications.

Elle a également appelé à améliorer l’efficacité de la programmation des contrôles fondés sur l’examen des documents, à accélérer la dématérialisation de la gestion des remboursements de la TVA, à mettre en place un système de gestion des risques approprié et à adopter un dispositif efficace de contrôle interne.

Par ailleurs, la Cour, après avoir mis en avant le rôle central des recettes recouvrées par l’Administration des douanes et impôts indirects dans le financement du budget de l’État, souligne qu’une partie de ces recettes fait face à des difficultés de recouvrement, nécessitant leur soumission à la procédure d’annulation des créances irrécouvrables.

Elle a aussi relevé des faiblesses du système d’information “BADR” relatives à la gestion des créances, ainsi qu’un encadrement juridique insuffisant de la procédure adoptée, appelant à la révision du cadre légal régissant cette procédure à travers la modification du Code de recouvrement des créances publiques et le renforcement du contrôle interne.