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La Cour des comptes a affirmé que le Chantier de réforme de l’investissement a connu une dynamique positive et des avancées notables à plusieurs niveaux, rappelant, que la réalisation des objectifs stratégiques fixés appelle à renforcer le rythme de mise en œuvre et à pérenniser les efforts engagés en vue d’achever les réformes en cours, afin de garantir l’atteinte des résultats attendus dans les délais prévus.
Dans son rapport annuel au titre de 2024-2025, la Cour a relevé des avancées significatives dans la mise en œuvre des réformes visant l’amélioration du climat des affaires en ce sens que la quasi-totalité des initiatives inscrites dans la feuille de route ont été lancées, soit 98% des projets, dont 63% achevés ou en phase de finalisation et 35% en cours d’exécution, tandis qu’un retard limité a été observé concernant un nombre restreint de projets, rappelant, toutefois, que la problématique du foncier demeure parmi les principales contraintes à l’attractivité de l’investissement et à l’efficacité des réformes en cours.
Soulignant les progrès notables enregistrés dans la mise en place de l’observatoire national de l’investissement, notamment à travers la signature de plusieurs conventions d’échange de données, le rapport rappelle que l’achèvement du projet demeure conditionné par le renforcement de l’engagement de l’ensemble des partenaires concernés et par l’accélération du développement du système d’information dédié au suivi des indicateurs d’investissement et des emplois créés.
Eu égard à ce qui précède, la Cour des comptes réitère sa recommandation d’adopter une stratégie nationale intégrée de l’investissement et d’accélérer la mise en place du pacte national pour l’investissement, de manière à clarifier les engagements respectifs du secteur privé et du secteur bancaire dans la mise en œuvre de ses dispositions, préconisant également de finaliser l’adoption des différents dispositifs de soutien à l’investissement, en particulier celui destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l’international.
En outre, la Cour a recommandé d’accélérer la mise en œuvre de la feuille de route relative à l’amélioration du climat des affaires, à travers la finalisation des projets en cours et l’adoption d’une stratégie foncière nationale intégrée garantissant la cohérence des interventions des différents acteurs et facilitant l’accès des investisseurs au foncier, de manière à assurer l’efficacité des réformes.
S’agissant de la création des fonds sectoriels et thématiques prévus par la loi portant création du Fonds Mohammed VI pour l’Investissement (loi n° 76.20), la Cour a relevé que les étapes de contractualisation avec certains fonds thématiques et sectoriels ont été finalisées, notant que ces derniers ont entamé l’exécution de leurs premières opérations d’investissement dans le tissu entrepreneurial, tandis que d’autres fonds sont encore dans la phase finale de structuration.
Concernant le financement des projets d’infrastructures stratégiques supervisés par les établissements et entreprises publics dans le cadre de Partenariats Public-Privé (PPP) soutenus par des investisseurs internationaux, un ensemble de projets dans les domaines de l’énergie et de l’eau a été identifié en vue d’y apporter des contributions minoritaires au capital, y compris ceux qui s’inscrivent dans le cadre de la Déclaration Conjointe signée le 4 décembre 2023 entre le Royaume du Maroc et les Émirats Arabes Unis, a fait savoir la Cour.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour a recommandé d’accélérer la préparation et la publication de tous les textes législatifs et réglementaires prévus dans le cadre de la réforme et de procéder à une évaluation complète et précise des actifs et passifs des établissements et entreprises publics en cours de liquidation, appelant à la poursuite des efforts déployés pour finaliser l’identification et la structuration du portefeuille de projets d’infrastructures des établissements et entreprises publics qui seront soutenus par le Fonds Mohammed VI pour l’investissement, en accordant la priorité aux secteurs stratégiques.
En ce qui concerne les mesures prises pour la mise en œuvre de la réforme fiscale, objet de la loi-cadre n° 69.19, celles-ci, ont principalement porté, selon la Cour, sur la réforme des trois principaux impôts de l’État : l’impôt sur les sociétés (IS), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt sur le revenu (IR). Ces réformes ont été introduites successivement dans les lois de finances des années 2023, 2024 et 2025.
Dans ce sillage, la loi de finances pour l’année 2026 a intégré essentiellement des mesures d’ajustement ayant pour objectifs de renforcer l’intégration du secteur informel et d’améliorer le climat des affaires et la compétitivité des entreprises, poursuit la Cour, qui a recommandé d’évaluer les mesures prises dans le cadre de la réforme de l’IS, de la TVA et de l’IR, et de communiquer sur les effets constatés ou attendus de ces réformes.
De plus, la Cour a réitéré ses recommandations émises dans son rapport annuel précédent 2023-2024, relatives à l’accélération de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales et des taxes parafiscales et à l’évaluation périodique de l’impact socio-économique et des incitations fiscales octroyées, afin d’orienter les décisions concernant leur maintien, leur révision ou leur suppression, selon le cas.